Le recours, déposé le 5 novembre 2025 au greffe du Conseil d’État, est clair. Les trois ONG accusent le gouvernement d’avoir outrepassé ses compétences. Le décret contesté fixe les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière, mais il modifie la clé légale prévue par le Code minier, notamment l’article 242 de la loi nᵒ 18/001 du 9 mars 2018.

Selon cette loi, les parts de la redevance minière sont réparties comme suit : 50 % pour le Trésor public, 25 % pour la province, 15 % pour l’entité territoriale décentralisée, 10 % pour le Fonds minier pour les générations futures.

Mais le décret du 26 août 2023 a introduit de nouvelles affectations, dont une partie attribuée au FONAREV.  Un fonds créé pour venir en aide aux victimes de violences sexuelles liées aux conflits. “En modifiant les proportions fixées par la loi, le gouvernement a franchi les limites de la compétence réglementaire. Il a violé le principe de la hiérarchie des normes et celui de la légalité administrative“, affirment les requérants.

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Des griefs fondés sur la transparence et la gouvernance

Les trois organisations ne se limitent pas à une lecture juridique. Elles dénoncent aussi une atteinte grave au principe de transparence et de bonne gouvernance. Dans leur requête, elles rappellent que les revenus miniers constituent un pilier essentiel pour le développement des provinces et des communautés locales situées dans les zones d’exploitation.

En redirigeant une partie de ces fonds vers le FONAREV, le décret affaiblirait les moyens des entités locales. En outre, ce décret créerait un déséquilibre dans la gestion des ressources naturelles. Les ONG invoquent également la loi sur la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui impose à l’État de garantir la publication, la traçabilité et la répartition équitable des revenus issus du secteur minier.

FONAREV au cœur de la controverse

Créé en 2022, le FONAREV a pour mission de financer les réparations en faveur des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et autres crimes contre la paix. Mais depuis plusieurs mois, ce fonds public est au centre d’une polémique. Plusieurs ONG, dont CASMIA-G, ont dénoncé un manque de transparence dans sa gestion. Cette ONG a aussi dénoncé des rémunérations jugées excessives de ses dirigeants. Elles estiment que les ressources minières destinées au développement local ne devraient pas être redirigées vers des institutions dont la reddition de comptes reste floue.

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Dans leur recours, les trois organisations demandent au Conseil d’État plusieurs choses. C’est notamment l’annulation du décret nᵒ 23/32 du 26 août 2023 pour excès de pouvoir. Elles recommandent également  au Conseil d’Etat d’exiger la restitution des fonds perçus par le FONAREV au bénéfice du Trésor public, des provinces, des entités décentralisées et du Fonds minier pour les générations futures.
Pour plus de transparence, elles exigent aussi la publication du jugement au Journal officiel pour garantir la transparence du processus. Et enfin elles exigent la condamnation de l’État congolais aux frais et dépens.

Pour elles, cette action n’est pas politique mais citoyenne. Elles veulent « restaurer la légalité » et protéger les recettes minières contre toute affectation contraire à la loi.

Un test pour la justice administrative

Cette affaire contre le FONAREV sera un test de crédibilité pour le Conseil d’État, qui devra trancher entre la volonté du gouvernement d’élargir les bénéficiaires de la redevance minière et la stricte application de la loi.
Si le recours aboutit, le décret du 26 août 2023 pourrait être annulé dans toutes ses dispositions, avec un impact financier majeur pour le FONAREV et les institutions concernées.

Derrière cette bataille juridique, c’est la gouvernance des revenus miniers qui est en jeu. Dans un pays où les richesses naturelles représentent plus de 90 % des exportations, chaque pourcentage de redevance pèse lourd sur les budgets provinciaux et le développement local.

Les trois organisations affirment leur détermination à poursuivre le combat pour la légalité, la transparence et la justice sociale dans la gestion des ressources du pays. Elles disent espérer que le Conseil d’État « fera prévaloir la loi et protégera les droits des communautés ».

Ces ONG ont toujours insisté sur le fait que toute modification de ces proportions relève du législateur, et non du pouvoir exécutif. C’est sur cette base que les ONG parlent d’un excès de pouvoir du gouvernement.

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Le week-end dernier, une lettre circule sur la toile. Elle est signée par la vice-ministre de l’Intérieur. Celle-ci reconduirait Joyce Tundu comme maire ad interim et nommerait Patrick Kafwimbi comme maire adjoint. Ce qui sème encore une confusion.

Ce lundi 27 octobre, la situation est calme à la mairie de Lubumbashi. Car, les services fonctionnent normalement. L’actuel maire par intérim Patrick Kafwimbi est à son poste de travail depuis le matin et c’est malgré la lettre qui circule. En revanche, Joyce Tunda est absente de son bureau.

D’après ses proches, Joyce Tunda attend d’être reçue par le Gouverneur ad interim du Haut-Katanga avant de reprendre son poste. Toutefois, ce matin quelques jeunes de l’association socioculturelle Sempya ont manifesté leur colère. Ces derniers ont brûlé des pneus sur le boulevard Lumumba non loin de leur siège. Les services de sécurité sont intervenus pour remettre de l’ordre. Ces jeunes revendiquent le maintien de Patrick Kafwimbi au poste de maire par intérim.

Retour sur le fait

Depuis ce samedi matin, une notification du ministère de l’Intérieur circule dans les forums WhatsApp. Ce document est attribué à Eugénie Tshielela Kamba, vice-ministre de l’Intérieur. Il est signé le jeudi 23 octobre 2025.

Dans ce document, Eugénie Tshielela a, au nom du ministre de l’Intérieur en mission, notifié à Joyce Tunda Kazadi de reprendre ses fonctions de maire par intérim. « J’ai l’avantage de vous notifier que vous êtes chargée d’assurer l’intérim du maire de la ville de Lubumbashi. » En outre, Eugénie Tshielela confirme dans ce document qui lui est attribué que Patrick Kafwimbi est désigné maire adjoint par intérim. Et c’est pendant toute la période que Joyce Tunda gère la ville.

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Par ailleurs, la vice-ministre indique que cette notification fait suite à l’ordonnance en référé. Dont la modification a été rendue le 29 juillet 2025, par le juge des référés du Conseil d’État. Cela, conformément au Conseil d’État siégeant en chambre du conseil dans l’affaire ROR 1352 et au regard des dispositions de l’article 65 du décret nᵒ 081 du 02 juillet 1998. Cette disposition porte sur l’organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo.

Une notification qui résout le conflit ?

Ce énième rebondissement crée de la réserve dans le chef de certains analystes. Plusieurs estiment qu’il faut attendre la prise officielle des fonctions par Joyce Tunda. Toutefois, dans le camp de Kafwimbi et celui de Joyce, les points de vue sont différents.  Pour Marten’s Kabeya, chargé de communication de Joyce Tunda, c’est l’estimation que c’est le bout d’un long tunnel. « Après tant de mois d’attente et d’incertitude, nous accueillons le retour de Madame Joyce Tunda avec fierté. » Et d’ajouter : « C’est une victoire de la justice et un nouveau souffle pour notre ville. »

De son côté, Channel Shiku, chargé de communication de Patrick Kafwimbi, affirme avoir lu ce document dans les réseaux sociaux. « Personnellement, je n’ai pas encore échangé avec Monsieur Patrick à ce sujet », indique-t-il. Celui-ci précise qu’il faut attendre la publication de ce document dans le Journal officiel pour que son service s’exprime. « Pour l’instant, on ne peut pas dire que c’est vrai ou c’est faux. Nous attendons d’avoir la confirmation afin de savoir sur quel pied marcher. Mais si c’est vrai, nous allons nous plier à la décision de la hiérarchie et les choses vont se poursuivre normalement. »

Il sied de noter que Joyce Tunda est réhabilitée au mois de juillet par le Conseil d’État. Malgré le refus du ministère de l’Intérieur de la notifier comme maire par intérim, celle-ci est installée à ce poste par les huissiers de justice, le 1ᵉʳ septembre 2025.

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Tôt le matin de ce lundi 1ᵉʳ septembre 2025, la police militaire est visible dans l’enceinte de la mairie de Lubumbashi. Elle vient  ainsi sécuriser la cérémonie de prise des fonctions par Joyce Tunda comme maire ad interim. Il est 08 h 35′, l’huissier de justice Luc-Zebedée Kandolo procède à la lecture du procès-verbal. « Je procède à l’installation de Madame Joyce Tunda Kazadi. C’est en sa qualité de maire de la ville de Lubumbashi à titre intérimaire.»

Après cette brève cérémonie, une vingtaine d’éléments de la Police nationale congolaise sont placés à l’entrée principale de la mairie. Pendant ce temps, quelques militants de l’UDPS proches de Patrick Kafwimbi se tiennent debout dans l’enceinte de la mairie. Ils sont visiblement déçus par cette nouvelle. Toutefois, ils gardent encore l’espoir de voir Patrick Kafwimbi, qui occupait jusqu’à présent ce poste, puisse continuer à administrer la ville.
« Nous ne baissons pas les bras. Patrick Kafwimbi est le maire par intérim reconnu officiellement» indique l’un d’eux.

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 Accrochage entre militants et la PNC

Après cette cérémonie, c’est vers 10 heures locales que Patrick Kafwimbi fait son entrée à l’hôtel de ville. Quelques sympathisants tentent de l’accompagner à son cabinet de travail. Ces derniers sont vite dispersés par le service d’ordre. Ces militants résistent et il s’ensuit un accrochage entre eux et la police. Selon le bureau de communication de Patrick Kafwimbi, un militant de l’UDPS a été grièvement blessé à la tête. Il a par la suite été transféré dans un centre hospitalier pour la prise en charge médicale.

Depuis la réhabilitation le 10 juillet 2025, de Joyce Tunda au poste de maire intérimaire de la ville de Lubumbashi, l’hôtel de ville a passé deux mois de secousses. En effet, deux factions se sont constituées à la tête de cette cité. L’une soutient Patrick Kafwimbi nommé par le ministre de l’Intérieur comme gestionnaire par intérim. Par ailleurs, un autre groupe appuie Joyce Tunda, anciennement maire adjointe et réhabilitée par le Conseil d’État dans le même rôle intérimaire.

Jusqu’à la mi-journée, les deux maires étaient chacun dans son bureau. De plus, tous se réclament gestionnaires de la ville de Lubumbashi à titre intérimaire. Entretemps, le service de communication de Patrick Kafwimbi affirme dans un communiqué que l’événement de ce matin est une “comédie“. Elle assure par ailleurs que les agents qui ont contribué à l’exécution de la décision d’installation de Joyce Tunda, s’exposent aux sanctions.

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