Haut Katanga : le Gouverneur annule un protocole d’accord autorisant la SOMIKA à ponctuer 2 millions sur la redevance minière
Le lundi 12 avril dernier, le gouverneur de province Jacques Kyabula Katwe annule le protocole d’accord signé entre la Société Minière du Haut Katanga SOMIKA et là le 12 mars dernier. Ce protocole permettait à SOMIKA de ponctuer 2 millions de dollars sur la quotité de 15 % de la redevance minière due aux entités territoriales décentralisées.
Selon les termes de ce protocole d’accord, le financement de réhabilitation de ce pont sera puisé dans la quotité de 15% de la redevance minière due par l’entreprise SOMIKA à la Commune Annexe et du budget du cahier des charges de responsabilité sociétale signé entre l’entreprise SOMIKA et les communautés locales de la Commune Annexe et de la Chefferie de Kaponda ont signé en date du 24 février 2021. Ce protocole signé entre l’ancien Ministre provincial des infrastructures Miguel Kateng et la SOMIKA était signé à l’insu du gouverneur et violait les instruments juridiques du pays dont notamment le code minier.
La Société Civile monte au créneau
Dans un communiqué numéroté 006/04/2021, les organisations de la société civile intervenant dans la gouvernance des ressources naturelles ont interpellé les autorités de la province notamment le Gouverneur de la province ainsi aux députés provinciaux d’ouvrer pour l’annulation de ce protocole d’accord.
Pour ces organisations, ce protocole avait plusieurs faiblesses. La première est que la réhabilitation concernait une route d’intérêt provincial et donc du budget de la Province du Haut Katanga. Deuxièmement. Deuxièmement, les fonds de 15% de la redevance minière versées aux entités territoriales décentralisées (ETD) comme la Commune Annexe doivent financer les projets relevant de la compétence de l’ETD.
Autre chose, ce protocole d’accord viole la Note Circulaire du Ministre National des Mines du 28 novembre 2018 portant mesure d’encadrement et de perception de la redevance minière instruisant aux animateurs des entités bénéficiaires de ces revenus d’affecter la totalité de la redevance minière aux projets d’infrastructures de base relevant de la compétence des entités bénéficiaires .
Il faut également dire que conformément aux dispositions des articles 285 du Code minier, 414 bis et la Directive XVII Règlement minier révisés portant modèle-type du cahier des charges, le budget de ce cahier des charges ne doit financer que les projets convenus entre l’entreprise minière et les communautés bénéficiaires. N’ayant pas été reprise sur la liste des projets convenus avec les communautés locales, la réhabilitation de ce pont ne peut être financée par le budget convenu dans le cahier des charges de la SOMIKA.
L’annulation du protocole d’accord
Après le communiqué une délégation de la société civile conduite par Jean-Pierre Okende de NRGI , JEFf Mbiya de la thématique ainsi que quelques représentants des ETD ont rencontré le Ministre des Mines ainsi que le Gouverneur de province Jacques Kyabula. Celui-ci a confirmé l’annulation du dit protocole. Enjoignant ainsi à SOMIKA de prendre à sa charge la réhabilitation dans le cas contraire l’entreprise verra ses portes fermées.
Satisfecit de la Société Civile
La Société Civile s’est satisfaite par cette décision et promet de faire le suivi de l’exécution de l’annulation de ce protocole d’accord qui était signé en violation des dispositions des lois de la RDC et notamment du code ainsi que du règlement minier.
