AFREWACH appelle les miniers à la construction de sièges sociaux

L’ong African Ressources Watch AFREWACH appelle le gouvernement à faire respecter l’obligation de construction des sièges sociaux des entreprises minières .  Cette obligation  est contenue dans le code minier à l’article 71 bis. Ainsi, dans un communiqué de presse publié ce lundi 07 novembre 2022, cette ONG dénonce cette violation. 

Selon  cet article du code minier de la RDC, le titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de construire un bâtiment abritant son siège social. De plus, ce siège devra respecter les normes des standards internationaux au chef-lieu de la province d’exploitation. C’est au plus tard dans les cinq ans à dater de la délivrance du titre. AFREWACH  constate cependant que les entreprises minières bafouent  cette obligation légale.  Car pour  cette ONG, « le bon sens voudrait que ce délai  commence à compter pour ces entreprises préexistantes  à l’entrée en vigueur du code minier ». Or , le nouveau  code minier est entré en vigueur depuis mars 2018.  Logiquement, il ne reste que quelques mois  pour qu’ils s’y conforment.  Afrewatch précise que jusque-là toutes les entreprises ont boycotté l’obligation de construire les sièges sociaux. « Aucune entreprise ne s’est conformée ».

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Pas des dispositions pénales

Voilà qui explique pourquoi AFREWACH recommande  au gouvernement congolais de mener une large campagne de sensibilisation . Mais aussi une campagne de vulgarisation des dispositions des articles 71 bis du Code et 144 bis du Règlement minier révisé. Car pour Afrewach le gouvernement congolais à sa part des responsabilités.   « Parce que même si la loi est contraignante , il n’y a pas des dispositions pénales pour les entreprises qui ne s’y conformeront pas »,  explique Richard Mukena membre de cette ONG des droits humains. Ainsi, dans le même ordre d’idée, le gouvernement devra  adopter des mesures complémentaires.  C’est notamment élaborer des directives respectives à la construction des bâtiments aux normes des standards internationaux.

Compte tenu du fait qu’il n’y a pas encore des pénalités ,l’ONG  recommande aux entreprises d’agir de bonne foi. Et en même temps demande aux organisations de la Société Civile de s’y impliquer. Particulièrement en menant des plaidoyers. Ceux-ci doivent être menés auprès du gouvernement et auprès des députés.  Ce qui permettra  le suivi de la mise en œuvre de cette disposition par les entreprises minières.