Justice : les ASBL trouvent très court le délai de leur régularisation
Plusieurs responsables des associations sans but lucratif et ceux des églises digèrent mal la décision du cabinet du ministre de la Justice et garde des sceaux. Ils jugent très courte la durée leur accordée pour se mettre en ordre et obtenir la personnalité juridique . A ceci s’ajoute le coût élevé des frais pour l’obtention des documents.
En effet, dans un communiqué publié le 20 juin dernier, le cabinet du ministre de la justice s’est adressé aux associations et aux églises. Il les a informés de la suppression du FLIO 92 appelé « F92 », un document qui servait d’accuser de réception aux demandeurs de la personnalité juridique. A cet effet, le communiqué a accordé aux ASBL , un délai d’un mois pour régulariser leur situation juridique.
En réaction, certains responsables d’églises de réveil n’ont pas bien digéré la mesure, bien qu’elle rappelle à l’ordre. Pasteur Yumba est visionnaire de l’église »Tout est grâce » située dans la commune Ruashi. Son église fonctionne avec un document lui octroyé par la commune et pour lequel il a payé 300 dollars. Le pasteur témoigne avoir effectué des démarches à la marie de Lubumbashi pour obtenir l’autorisation provisoire de fonctionnement provincial. Cela fait 8 ans qu’il a versé l’argent, mais il n’a jamais eu le document en question.
« Je sais que l’église est une œuvre spirituelle, mais, elle est régie par l’État et nous devons nous conformer. Cependant, nous ne sommes pas contents du délai accordé. il est très court.. A Kinshasa, il faut débourser 1 000 à 1 500 dollars pour l’obtention des documents. En plus la procédure est très longue et ne va au delà d’un mois. Donc, nous demandons qu’on nous accorde du temps, nous allons nous organiser petit à petit ».
Les Asbl exigent les prix uniformes
Pour sa part, Dorcas Kazadi, point focal du Mouvement Rien sans la femme, déplore la lenteur des services habilités à livrer les documents de fonctionnement. En outre, madame Dorcas dénonce la centralisation des services à Kinshasa et la diversité des frais à payer. Jusque-là le Mouvement Rien sans la femme ne fonctionne qu’avec le F92.
« Nous ne refusons pas de nous conformer. Le montant à payer n’est pas fixe. Car, pour avoir l’autorisation provisoire de fonctionnement provincial, nous avons dépensé 600 dollars. C’est en fonction de quoi ? Et nous n’avons jamais eu le document.
Cette défenseuse des droits des femmes s’interroge notamment sur la décentralisation des services du ministère de la justice
En province, on ne livre pas la personnalité juridique, c’est au niveau national. Est-ce que toutes les associations vont se rendre à Kinshasa ? Est-ce qu’ils ont tenu compte du nombre des associations ? Ou bien il y aura une représentation en province ? »
Le danger de la décision prise
A lire aussi, https://magazinelaguardia.info/2023/12/01/elections-rdc-quelles-sont-les-priorites-sur-le-plan-de-la-justice/
De son côté, l’association Étoile du Sud fonctionne aussi avec le F92. David Isolo, son coordonnateur trouve que c’est une décision populiste étant donné que, l’État ne soutient pas les ONG. Pourtant, ces organisations jouent un rôle d’équilibre en sensibilisant, en formant et en encadrant les jeunes. Mais l’État ne les subventionne pas. David Isolo craint les conséquences que la décision ministérielle pourrait engendrer.
« C’est scandaleux au regard du nombre des ONG. Les agents de l’État seront débordés. Pour avoir la personnalité juridique, cela peut valoir 2000 dollars. Alors, beaucoup d’associations vont abandonner leurs activités. Et les jeunes qu’on encadre vont rentrer dans le vol et autres mauvaises pratiques. C’est là le danger ».
Justicia Asbl, une organisation de protection et de la promotion des droits Humains possède la personnalité juridique. Mais son directeur n’approuve pas la décision du ministre de la justice suspendant le F92. Maître Timothée Mbuya indique le communiqué du ministre ne peut pas suspendre l’application d’une disposition de la loi.
« Le F92 est une disposition prévue par la loi sur les Asbl en ses articles 4,5 et 36. Mais, revient-il au ministre de suspendre une disposition de la loi par un communiqué ? Je ne pense pas, je crois que le ministre a outrepassé ses prérogatives ».
Par ailleurs, Timothée Mbuya rappelle que selon la loi ,une Asbl reçoit d’abord l’autorisation provisoire de fonctionnement. Six mois après, si le service ne lui delivre la personnalité juridique, son autorisation devient d’office definitive.
