En RDC, les entreprises sont soumises au paiement de la redevance minière. Et l’article 242 du code minier établit sa clé de répartition. Cependant, en 2023, un décret du Premier ministre impose une nouvelle répartition. Pour les experts du domaine, il s’agit d’une violation flagrante de la loi. D’où la nécessité de réviser cet article du code minier pour la conformité.

La redevance minière est une taxe payée par les sociétés minières en contrepartie de l’exploitation des ressources naturelles du pays. Elle est perçue par l’État. L’article 242 du code minier a établi une répartition au bénéfice des différentes entités. Il s’agit notamment du pouvoir central qui perçoit 50 % du montant de la redevance, les provinces ont une quote-part de 25 %, les entités territoriales décentralisées (ETD) perçoivent 15 %, et le fonds pour les générations futures (FOMIN) reçoit 10 %.

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En août 2023, le Premier ministre signe un décret. Celui-ci précise les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière. Le Premier ministre ajoute un autre bénéficiaire de la redevance minière. Il s’agit du fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV).  Ainsi, la quote-part du pouvoir central est de 44 %. Désormais, les provinces impactées perçoivent 23 %, les ETD 14 %, le FONAREV 11 % et 8 % pour le FOMIN.

Violation du code minier?

Deux ans passés, la nouvelle clé de répartition continue à faire débat. Il y a « urgence de faire annuler le décret numéro 23/32 du 26 aout 2023 (…) qui fait un raccordement frauduleux sur le fonds minier en faveur du FONAREV« , a expliqué un expert lors d’un atelier organisé par l’ONG Les Oisillons à Lubumbashi du 16 au 19 juin 2025. Sur cette question, les juristes sont d’accord.

Maître Donnat Kambola, coordonnateur de l’ONG Initiative pour la bonne gouvernance et les droits humains (IDGDH), partage le même avis. « Il y a bel et bien violation du code minier. Car, en droit, il y a le principe de l’acte équipollent » c’est à dire principe de l’acte équivalent, explique-t-il. Pour lui, la décision du Premier ministre devrait respecter le code minier.  « En temps normal, le code minier devrait d’abord être révisé, ensuite prendre un décret« , dit-il encore. Pour lui, cette manière de faire démontre également que l’État congolais favorise plus les victimes de guerre que les victimes de l’exploitation minière.

Duc Mbuyi est également juriste et membre des mouvements citoyens. Pour lui, ce décret n’est pas légal. « Quand on agit, on doit réfléchir et se conformer à la loi, à la légalité, on ne peut pas prendre une décision qui est contre la loi« , dit-il. Même si pour lui doter les fonds au FONREV peut provenir des bonnes intentions, il insiste sur la nécessité de revisiter l’article 242 du code minier.  Pour lui, tout est clair. « Quand la loi dit A, il faudra que l’autorité qui est censée faire respecter la loi dise aussi A. » De cette façon, il y a la conformité« , dit-il encore. Et d’insister : «  Mieux vaut tard que jamais, l’autorité qui a signé ce décret doit agir. »

Pour les experts, réviser l’article 242 du code minier est une affaire de très peu de temps. Ce faisant, l’État agira dans la légalité.