RDC : le prépaiement de la redevance minière sur le cobalt illégal ou bénéfique ?
L’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques (ARECOMS) vient de franchir un nouveau cap dans la gouvernance du cobalt congolais. Par sa décision nᵒ 005/ARECOMS/2025 du 10 octobre 2025, l’institution instaure désormais le prépaiement obligatoire de la redevance minière. Et ceci doit se faire avant toute exportation de cobalt. Une mesure qui est entrée en vigueur depuis le 16 octobre 2025. Elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises détentrices de quotas d’exportation.
En effet, dans cette décision, cette institution de régulation est claire. Le prépaiement est une des conditions pour acquérir le certificat d’exportation. Cependant, si au sein de la société civile certains saluent cette mesure, d’autres pensent qu’il s’agit d’une décision illégale et non conforme aux textes réglementaires.
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Prépaiement de la redevance minière : illégal ou interdit ?
C’est le cas de Jean-Pierre Okenda. Il est membre de la société civile et expert en question minière. Pour lui, cette mesure de prépaiement n’a pas de fondement juridique. Le Code minier dit que la redevance minière est payée à la sortie de l’usine. Le Code minier règle cette question-là, dit-il. Il explique par ailleurs toutes les questions liées aux taux., et la perception et le paiement de la redevance minière sont réglés par la loi.
En effet, l’article 240, qui traite de la base de calcul de la redevance minière, est explicite à ce propos. « La redevance minière est calculée et due au moment de la sortie du produit marchand du site de l’extraction ou des installations de traitement pour expédition« , dispose le Code minier.
Ce point de vue n’est pas partagé par certains experts. C’est le cas de Leonide Mupelepele. Il est également expert en questions minières. Pour lui en revanche, cette mesure de prépaiement, même si elle n’est pas inscrite dans le Code minier, « n’est pas interdite« . Il explique par ailleurs que cette mesure est une aubaine pour le pays. La mesure permet de contrôler le marché du cobalt », explique-t-il. De plus, grâce au prépaiement, la RDC pourrait se constituer une réserve de cobalt. Et en même temps, le pays pourra acquérir ces minerais à un faible cout », explique-t-il encore.
Comment se fera le prépaiement ?
Concrètement, chaque opérateur minier devra, avant le chargement du cobalt, payer à l’avance la redevance minière due à l’État. Celle-ci est calculée sur la base de son quota mensuel maximal d’exportation et du cours du cobalt en vigueur au moment du prépaiement.
Ce versement est désormais une condition sine qua non pour obtenir le certificat d’autorisation d’exportation. Sans preuve de paiement, aucune expédition ne sera validée. Selon l’ARECOMS, ce dispositif vise à sécuriser les recettes publiques dans un secteur où les flux financiers échappent souvent au contrôle de l’État. Le prépaiement s’appliquera d’abord pour la période du 16 octobre au 30 novembre 2025, avant d’être étendu à l’ensemble de l’année 2026.
