Accueil Economie Kolwezi : TFM viole la loi sur la sous-traitance dénonce la Société Civile

Kolwezi : TFM viole la loi sur la sous-traitance dénonce la Société Civile

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 Dans une lettre adressée au gouverneur de la province du Lualaba , le cadre de concertation de la Société Civile dénonce le fait que la firme Tenke-Fungurume Mining (TFM) dans  son programme d’érection de 2800  logements pour son personnel dans la province du Lualaba a recruté Jeecon Projects, une entreprise sud -africaine comme exécutante ce qui viole la loi sur la sous -traitante en RDC.

Ainsi le cadre de concertation qui réunit plus de 300 ONG et syndicats rappelle les dispositions pertinentes de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en son article 6 : « la sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les congolais, ».  Ce qui n’est pas le cas de Jeecon Projects qui n’a pas de siège social en République démocratique du Congo. Aussi conformément au Décret n°018/019 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la loi n°017/001 du 08 février 2018, qui définit une société à capitaux congolais , cette entreprise selon la lettre ne répond  à ces critères qui sont :  le siège social est situé en République démocratique du Congo;  la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques ou morales de nationalité congolaise; les organes de gestion sont majoritairement administrés par des personnes physiques congolaises;  le personnel est essentiellement constitué des personnes physiques de nationalité congolaise.

De plus la même loi prévoit un régime des sanctions contre toute entreprise qui se compromettrait : « Est puni d’une peine d’amende de 50.000.000 à 150.000.000 de francs congolais, tout entrepreneur principal qui sous-traite avec une entreprise en violation de la présente loi… est nul de plein droit, tout contrat de sous-traitance conclu en violation de l’article 6 de la présente loi ».

 

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