RDC :Cordaid recommande l’adoption de la loi sur l’affectation des fonds issus de la redevance minière
Dans un récent rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du code minier révise sur le développement communautaire intitulé : deux ans après la révision du code minier en République démocratique du Congo : les communautés locales en attente des retombées sociétales, l’organisation internationale néerlandaise Cordaid recommande au parlement congolais d’adopter une loi portant affectation exclusive des fonds issus de la redevance minière au financement des projets de développement socio-économique à l’échelle nationale, provinciale et locale.
Cette loi permettra la gestion des fonds de la redevance minière dus au Gouvernement central, aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées (ETD). Car pour cette ONG, les fonds issus des minerais congolais ne profitent nullement aux populations locales. Deux ans après la mise en place du code minier révisé , la pauvreté criante des populations vivant dans les zones d’extraction des minerais est palpable et c’est malgré les dispositifs comportent le paiement direct de 15 % de la redevance minière à l’entité locale où se réalise l’exploitation minière ainsi que de la constitution par chaque projet minier d’un fonds de développement local avec au moins 0,3 % du chiffre d’affaires annuel ainsi que la signature et la mise en œuvre par chaque titulaire du droit minier d’exploitation ou d’exploitation des carrières permanentes d’un cahier des charges pour le financement des infrastructures et projets d’intérêt communautaire.
Selon l’ONG deux problématiques majeures se posent, le premier, la Répartition et gestion problématiques des fonds de 15 % de la redevance minière versées aux ETD. La première est liée au fait que la loi n’a pas été clair sur la question des superpositions des ETD et dans la deuxième, elle n’a pas aussi expliqué comment gérer ces fonds. Cordaid dans son rapport relève par exemple, que les ETD entre 2018 et 2019 montre que la grande part des dépenses engagées couvrent essentiellement la construction/réhabilitation des bâtiments administratifs locaux, les frais de fonctionnement des institutions publiques locales ainsi que l’acquisition des moyens de transport pour les gestionnaires des ETD et non dans des projets d’intérêts communautaires.
De plus Cordaid insiste également sur le fait que le parlement devra s’assurer que les fonds perçus par le gouvernement central au titre de la redevance minière financent exclusivement les projets de développement socio-économique à l’échelle nationale. L’ONG recommande aux assemblées provinciales d’assurer le contrôle parlementaire de la gestion par les provinces et les ETD des fonds issus des quotes-parts de la redevance minière et aussi que d’assurer le contrôle parlementaire de la gestion par les provinces et les ETD des fonds issus des quotes-parts de la redevance minière.
