RDC : la requête du député Fabrice Puela contre l’Assemblée nationale déclarée irrecevable

Ce lundi avait lieu l’audience au conseil d’État dans l’affaire du député Fabrice Puela contre le bureau de l’Assemblée Nationale. Celle-ci a été déclarée irrecevable.

En toute vraisemblance selon article 286 sur les juridictions de l’ordre administratif qui stipule que : « lorsqu’il apparait, au vu de la requête, que la demande est dépourvue de caractère d’urgence ou ne relève manifestement pas de là de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou non fondée, le juge des référés peur rejeter la demande… ».
En effet, dans la saisine, le député exigé la démission ou la destitution du bureau de l’Assemblée nationale pour avoir violé l’article 139 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. De leur côté, le bureau et la plénière de l’Assemblée nationale désapprouvait la démarche du député Albert Fabrice Puela qui, selon eux, viole la procédure parlementaire.