RDC: Hubert Tshiswaka soulève trois motifs d’inadmissibilité de la loi Tshani et s’oppose

Pour trois raisons jugées « d’inadmissibilité » Hubert Tshiswaka Masoka s’oppose à la proposition de la loi Tshani, dans une publication de ce 17 mars 2022. Sur base des quelques dispositions de la constitution, il estime que la démarche de Tshani est discriminatoire car elle vise à empêcher certaines personnes d’accéder aux fonctions de l’Etat.

Ce défenseur des droits de l’homme, trois arguments pouvant éclairer les députés nationaux et l’opinion publique sur l’inadmissibilité d’une telle proposition, relativement aux coutumes congolaises, aux lois et la Constitution, ainsi qu’aux instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par la République Démocratique du Congo.

Les coutumes 

En ce qui concerne premièrement les coutumes. La combinaison des articles premier et dixième de la Constitution en vigueur, renseigne que ce qui est devenu la RDC, dans ses frontières du 30 juin 1960, à son indépendance, était constitué des personnes et d’un territoire, conformément aux coutumes des groupes ethniques qui y habitaient, d’où personne ne peut retranche l’autre.

La constitution 

La deuxième raison d’inadmissibilité se fonde sur la Constitution: L’article 12 de la Constitution tranche: « Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ». Afin de boucher toute possibilité d’insertion de la loi Tshiani, l’article 13 de la Constitution explicite que même une loi ne peut engendrer une quelconque discrimination contre des congolais, à cause de leur origine familiale.

« la Loi Tshiani est inadmissible au parlement, car, elle est une loi de classification, catégorisation ou séparation des congolais, en fonction d’une présomption de loyauté sure à 100% et d’une loyauté partagée ou douteuse. Ainsi, elle est injuste, discriminatoire et anticonstitutionnelle » à dit Hubert Tshiswaka.

Droits fondamentaux 

La Troisième raison d’inadmissibilité est fondée sur le droit international des droits humains. Hubert Rshiswakarappelle plutôt que En matière des droits fondamentaux, la RDC a ratifié un très grand nombre d’instruments juridiques internationaux dont la Déclaration universelle des droits humains (DUDH). Ces instruments sont publiés au Journal Officiel et leurs substances sont incluses dans la Constitution du pays qui, à son préambule, y réaffirme l’adhésion et l’attachement.

« La Loi Tshiani est donc contraire aux instruments juridiques internationaux qui interdisent toute forme d’apartheid qui consacrerait la discrimination entre citoyens, en fonction de l’origine de leurs parents » a-t-il martelé.

On rappelle que, Noël TSHIANI MUADIAVITA a relancé le débat en demandant que les élus du peuple discutent, au cours de la session parlementaire qui a ouvert ses portes le 15 mars dernier, sa proposition de loi dite « Loi Tshiani », déposée au bureau de l’assemblée national le 8 juillet 2021, par le député NSINGI PULULU. Des divergences se font attendre de parts et d’autres ce qui a suscité Hubert Tshiswaka à se prononcer pour s’opposer à cette manoeuvre qu’il qualifie de classification, de discrimination et d’inadmissible.