Haut Katanga –redevance minière : les ETD privées de leur droit d’émettre les notes des perceptions

Le code minier de la RDC permet depuis 2018 aux entités territoriales décentralisées dont notamment les communes, les secteurs et autres de percevoir 15 % de la redevance minière globale d’une entreprise installée sur leur juridiction. Ceci veut dire qu’ils doivent procèdera à l’ordonnancement et à l’émission des notes des perceptions pour le compte de leur entité. Hélas dans la province du Haut Katanga, le gouverneur de la province avait procédé à la nomination des mandataires au nom des ETD , c’est qui n’est pas conforme aux normes dans le domaine.
« Nous ne savons pas  à combien s’élève la redevance minière de notre entité, nous recevons seulement les notes de perception déjà émises ». A expliqué un fonctionnaire d’une  ETD de la ville de Lubumbashi au cours de la présentation du rapport sur l’état des lieux de la redevance minière de l’ITIE le 17 mars dernier. Cette situation est vraie pour toutes les ETD de la province du Haut Katanga. «  Le gouverneur Pande Kapopa avait signé les arrêtés nommant les mandataires qui devaient représenter les ETD conformément  à la circulaire signée par l’ancien ministre des Mines Martin Kabwelulu », confirme Jeff Mbiya coordonnateur du réseau des communicateurs en ressources naturelles.

Une entorse à la loi…

Pour Jean-Pierre Okenda expert en question minière,  cela est admissible. « Nous avons constaté que  les règles des finances en matières de collecte  de la redevance minière ne sont pas respectées ». Et d’ajouter : « La loi prévoit que la constatation et la liquidation puisse être effectuée par la division des mines  du ressort  et la liquidation est sanctionné par la note de débit,  celle-ci est envoyé au préposé de chaque entité décentralisée, celui-ci va procéder à l’ordonnancement  du montant à recouvré et celui-ci est sanctionné par la note de perception ».  Jean pierre Okenda poursuit : « Malheureusement ce n’est pas ce qui se passe dans la province  du haut Katanga  c’est  ca ce que dit la loi. J’insiste sur le fait que la collecte ne se fait  que conformément à la loi ».Jeff Mbiya insiste aussi sur le fait que c’est l’ETd qui doit designer  elle-même, son mandataire qui doit s’assurer de la production de l’entreprise et du montant que doit percevoir cette dernière.
Effectivement, l’article 526 du règlement minier modifié en 2018 dispose sous le chapitre du recouvrement de la redevance minière : « La note de débit établie par la Direction des Mines ou le Service des Mines du ressort donne lieu à l’établissement de la note de perception ou du titre de paiement, selon le cas, à concurrence… Le préposé de chaque entité bénéficiaire émet et délivre la note de perception ou le titre de paiement ». En pratique, une fois que la division des mines a émise la note des débits, l’ ETD émet la note de perception.
« Le drame que nous avons avec des ETD  de la province du haut Katanga, est qu’ils ont des comptes, mais ils n’ont pas des régies financières, ils ne disposent que des mandataires, des comptables et le bourgmestre, ce qui pose un problème dans la gestion », explique Jeff Mbiya.  Toutefois, Jeff Mbiya pense que pour revenir à la légalité, les premiers actes de nominations signées par l’ancien gouverneur doivent suspendus pour permettre à chaque ETD de nommer le mandataire de son choix.
Pour pallier cette question, Jean-Pierre Okenda estime que si les ETD ont des faiblesses, elles doivent être renforcées en capacité : «  l’autorité provinciale, si elle constate qu’il y a des problèmes des capacités des préposés des ETDS, il faudrait procéder par un renforcement des capacités  et désigné des agents au niveau des ETD qu’ils puissent être formé pour qu’ils sachent comment élaborer la note de perception. » De cette manière, la loi pourra être respectée et les ETD capable de bien gérer et pourront recouvrir leur droit.