Talatala : entre contrôle parlementaire et production législative en septembre 2021

La session de septembre 2021 a été également marquée par le retour du contrôle parlementaire mais  aussi par une production législative.

Une motion de défiance, une question orale avec débat ainsi que des missions de contrôles parlementaire. En outre, 12 propositions de lois ont été déposées au bureau de l’assemblée Nationale

Une session marquant le retour du contrôle parlementaire ?

« Gelé » lors de la session ordinaire de mars 2021, le contrôle a fait son retour. Talatala a documenté 28 moyens d’information et de contrôle exercés individuellement par des députés, abstraction faite aux auditions en commission. Une question orale avec débat déposée lors de la session de mars 2021 a fait l’objet d’un examen en septembre. Elle concernait la taxe controversée RAM.

Quinze membres du gouvernement ont été concernés par ces moyens d’information et de contrôle. Mais seulement cinq ministres ont été entendus en plénière. Il s’agit d’Eustache Muhanzi, ministre de l’Entrepreneuriat, au sujet de l’application des règles de la sous-traitance au secteur privé; Augustin Kibassa, ministre des Postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information et de la communication, concernant la taxe controversée RAM; Daniel Aselo, vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur,  auditionné sur la situation au Sankuru; Muhindo Nzangi, ministre de l’Enseignement supérieur et Universitaire, sur la mesure fixant le pourcentage requis pour l’admission en faculté de médecine; Tony Mwaba, ministre de l’Enseignement primaire, sur l’amélioration des conditions des vies des enseignants.

Pour la première fois depuis le début de la législature en cours, une motion de défiance a été déposée. Initiée par Jean-Marie Bulambo Kilosho, élu de Bukavu, cette démarche a recueilli au moins 100 signatures des députés, principalement du FCC. Mais l’initiative a finalement été rejetée, avant l’expiration du délai de son examen, à la suite d’une motion incidentielle  introduite par Jean-Pierre Kayembe. Il visait Augustin Kibassa, ministre des Postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information et de la communication, concernant la taxe controversée RAM.

L’Assemblée nationale a également dépêché des commissions d’enquête parlementaire et auditionné en commission certains membres du gouvernement. C’est le cas par de la commission d’enquête parlementaire déployée dans le territoire de Mwenga au sujet de l’exploitation illégale des minerais. Les auditions en commissions ont, quant à elles, concerné les ministres ci-après : Jean-Pierre Lihau (Fonction publique), Christophe Lutundula (Affaires étrangères), Alexis Gisaro (Infrastructures et travaux publics), Aimé Boji (Budget), Tony Mwaba (Enseignement primaire, secondaire et technique), Jean-Jacques Mbungani (Santé publique), Irène Esambo (ministre déléguée aux Affaires sociales et actions humanitaires chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables). Un mandataire public, Olivier Mushiete, directeur général intérimaire de l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) a été entendu. Aussi le rapport des auditions des membres du gouvernement dans le cadre de l’évaluation de siège a-t-il également été débattu et adopté à l’Assemblée nationale au cours de la session de septembre.

Une production législative au service de la prorogation de l’état de siège ?

Du côté de la production législative, la matière retenue sur le calendrier de la session était abondante : 22 nouvelles initiatives dont 10 projets de lois et 12 propositions de lois en plus de 27 arriérés législatifs.  À l’arrivée, le 24 décembre, seules quatre de ces initiatives ont été soumises au débat sans qu’elles ne soient adoptées. Il s’agit, d’une part, de quatre propositions de loi relatives au régime pénitentiaire, à la création de l’ordre des sages-femmes en RDC et à l’organisation des tribunaux de commerce, et, d’autre part, du projet de loi relatif à l’aménagement du territoire.  Seule la proposition de loi relative au régime spécial de la sécurité sociale des agents a été adoptée.

Parallèlement à cette léthargie législative, le projet de loi autorisant la ratification par la RDC du Protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de personnes handicapées en Afrique et de trois autres projets de loi relatifs aux finances (loi des finances de l’année pour l’exercice 2022, loi de reddition des comptes 2020 et loi des finances rectificatives 2021) ont été adoptés.

Toutefois, la session de septembre aura été largement dominée par les prorogations consécutives de l’état de siège.  Au total, sept projets de loi portant prorogation de l’état de siège ont été adoptés au cours de cette session, malgré l’opposition de quelques députés à la prolongation systématique de cette mesure exceptionnelle décrétée depuis mai 2021.

À l’inverse, aucune priorité n’a été accordée à d’autres initiatives législatives relatives à ce domaine. Les projets de loi relatifs aux modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège et celui se rapportant à la programmation militaire ainsi que la proposition de loi relative au service militaire obligatoire d’un an n’ont pas été examinés en plénière. Et, contrairement à la session précédente, les députés ont accepté d’adopter le projet de la loi d’habilitation du gouvernement en vue de permettre à l’exécutif, entre autres, de proroger l’état de siège pendant les vacances parlementaires.

En clair et en dépit de l’existence d’un calendrier garni d’au moins 49 matières législatives et 10 matières non législatives, la production de l’Assemblée nationale au cours de cette session aura ainsi été faible. Seuls les projets de loi relatifs à la prorogation de l’état de siège et aux finances publiques ont été adoptés.