Retouche de la constitution : Des manœuvres dilatoires ?

 Il semble que le but  que chaque parti politique poursuit est de conquérir le pouvoir. Et de le conserver le plus longtemps  possible.  Joseph Mobutu  et Joseph Kabila l’on fait, chacun  à sa manière .  La politique de conserver le pouvoir d’Etat  est passée par certaines pratiques  . Mais aussi soumis à la volonté » des plus forts » politiquement  .

Certains congolais et surtout des politiciens ne rêvent  qu’en termes de s’accaparer ou d’accéder au pouvoir d’Etat. Ainsi, ils  peaufinent  des stratégies pour le conserver le plus longtemps possible.  Selon certaines tendances,  la retouche de la constitution,   serait l’une des stratégies . Félix –Tshisekedi serait le premier bénéficiaire. c’est le cas de la loi dit Tshiani. La question a intéressé maître Tshiswaka Masoka Hubert, avocat et défenseur des droits humains.

D’après Noël Tshiani, président national du parti politique Force du changement (FDC), la proposition de loi qui porte son nom, faciliterait le « verrouillage de l’accès aux fonctions de souveraineté nationale ». Elle viserait à empêcher « la classe de Congolais de loyauté partagée » d’accéder aux « fonctions de souveraineté », au sommet de l’Etat. Parce que ces  fonctions seraient réservées à « la classe de Congolais de loyauté à 100% ».

Bien au départ, rappelons-nous que toute révision de la constitution  jouera d’office à la faveur de Félix-Tshisekedi . Car le compteur de son mandat sera remis à zéro .

La proposition de la « loi Tshiani » 

Celle-ci se voudrait  être un mécanisme légal de « protection des fonctions de souveraineté ».  Et c’est contre la classe des Congolais  dite à « loyauté partagée ».Parmi ces fonctions, l’on cite notamment, celles du président de la République.  En font parti, celles , du chef du gouvernement, du président du Sénat et de l’Assemblée nationale. De plus celles du président de la Cour constitutionnelle et du premier président de la Cour de cassation, du chef d’Etat-major des FARDC, du chef de la police et des services des renseignements, mais aussi du gouverneur de la Banque centrale.

Motif d’inadmissibilité fondé sur la Constitution

Partant de la reconnaissance de la nationalité d’origine d’un enfant appartenant au groupe ethnique et territoire de la RDC, l’article 12 de la Constitution tranche : « Tous les Congolais sont égaux devant la loi. Et ont droit à une égale protection des lois. » Afin de boucher toute possibilité d’insertion de la loi Tshiani, l’article 13 de la Constitution est explicite. « Aucun Congolais ne peut, en matière […] d’accès aux fonctions publiques […], faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif. Ou  en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions . Ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique. »

Aux tenants de l’argument selon lequel la loi Tshiani protégerait la souveraineté de l’Etat contre des personnes à loyauté partagée, évoquant  l’article 5 de la Constitution Hubert Tshiswaka répond : « La souveraineté nationale appartient au peuple. […] Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » En somme, cette loi est en  contradictions  avec la Constitution de la RDC . La loi Tshiani ne pourra être promulguée car, l’article 139 de la Constitution est claire. « La loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle […]. »

ainsi , pour y arriver,  les défenseurs de la loi Tshiani doivent réviser toutes ces dispositions constitutionnelles. Enfin d’arriver à une conformité factice. l’article 220 de la Constitution  conclut : « Est formellement interdite, toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, […] »

Une proposition de lois  à classer sans suite ?

Selon Maitre Hubert Tshiswaka,  la loi Tshiani est inadmissible au Parlement. Car elle est une loi de classification, catégorisation ou séparation des Congolais. Et c’est  en fonction d’une présomption de loyauté sûre à 100% et d’une loyauté partagée ou douteuse. De ce qui précède,  elle est injuste, discriminatoire et anticonstitutionnelle. Deuxièmement,  cette loi  est inadmissible. Car son auteur tente de s’en servir  afin de s’arroger ou s’octroyer l’exclusivité des prérogatives de l’exercice de la souveraineté de l’Etat. Malheureusement, au détriment d’un autre individu ou groupe d’individus, présentés comme étant à loyauté partagée.

En plus, Hubert Tshiswaka  a démontré que la loi Tshiani est contraire aux instruments juridiques internationaux .Ceux-ci  interdisent toute forme d’apartheid. Une loi qui consacrerait la discrimination entre citoyens, en fonction de l’origine de leurs parents. En plus, elle  est contraire à la constitution, à la loi sur la nationalité, au code de la famille et au code électoral. Ces codes ,  prônent le principe d’égale protection des lois de la République, dans l’exercice et la jouissance des droits des citoyens.

Enfin, la loi Tshiani est contraire aux coutumes des groupes ethniques de la RDC, socles sine qua non à l’octroi de la nationalité congolaise d’origine.

Quelle serait alors l’autre cartouche  dans l’optique de la conservation du pouvoir d’ Etat ?