RDC-ITIE : le comité devrait envisager le recours à l’IGF
Afin de permettre à la RDC de se conformer à l’exigence 4.9 de la Norme ITIE et de la mesure corrective du Conseil d’Administration de l’ITIE, le Consortium Makuta Ya Maendeleo estime que le Comité Exécutif de l’ITIE-RDC devrait envisager le recours à l’IGF. Ceci dans le but de certifier les comptes des provinces, des ETD et du FOMIN.
En recourant à l’Inspection Générales des Finances (IGF), l’ITIE se conformera aux mécanismes de fiabilités des données. Mais aussi se conformera aux exigences de la norme et à la mesure corrective de l’ITIE.
Car , après l’étude menée sur l’état des lieux de la répartition et de l’affectation de la redevance minière. Le consortium Makuta Ya Maendeleo a constaté plusieurs incohérences et lacunes. Ces lacunes se rapportent notamment à l’absence d’exhaustivité et de fiabilité des données et déclarations publiées. Dans le cadre de la redevance minière dû à l’état.
De plus, l’analyse faite par ce Consortium sur ce rapport publié le 31 décembre 2021 révèle la persistance des lacunes. Ces lacunes portent sur l’exhaustivité et la fiabilité des données et l’absence d’explication objective. Spécifiquement sur les écarts entre les déclarations des entreprises minières et celles des entités étatiques perceptrices.
C’est dans ce cadre que Makuta Ya Maendeleo avait relevé l’absence de données et de déclarations de la redevance minière de certaines entreprises et ETD. C’est ainsi qu’il avait recommandé que le rapport thématique complète ces données. Malheureusement, cela est resté sans succès. Pour cette corporation, l’absence des données de certaines ETD clés et d’informations sur l’allocation des fonds de 25% de la redevance minière perçus par les provinces. Illustrent bien le déficit d’exhaustivité des données du rapport thématique.
Des données non répertoriées
Pour la province du Haut Katanga, le tableau n° 10 du rapport mentionne uniquement les données de sept ETD. Ceci au lieu de treize ETD ayant perçu les fonds de la redevance minière. Et ce, pendant la période couverte par le rapport thématique [1]. Les données de la Ville de Lubumbashi, du Secteur de Bukanda et de la Chefferie de Kaponda dans le territoire de Kipushi. Quant aux données du secteur de Balamba ainsi que la Ville de Likasi et ses communes Panda et Shituru. Celles-ci ne figurent pas dans le rapport malgré qu’ils ont perçu des montants considérables au titre de redevance minière. Il manque également les déclarations des entreprises telles que de MMG, Golden Africa et bien d’autres.
En outre, le Consortium Makuta a constaté l’absence de données relatives à l’allocation des fonds de certaines ETD dont les montants perçus ont été mentionnés dans le rapport. C’est le cas par exemple de la commune Annexe de la Ville de Lubumbashi et du secteur Lufira dans le Haut-Katanga.
Selon ce rapport, les consultants éprouvent des difficultés pour obtenir des données fiables auprès des divisions provinciales des Mines. D’ou les cas constatés où les montants de la redevance minière perçus par les provinces et les ETD étaient supérieurs aux montants prévus par les services taxateurs dénotent clairement le manque de fiabilité des données disponibles.
Les écarts constatés
Les recettes de la redevance minière et la rétrocession de 10% des recettes pétrolières de catégorie B aux provinces productrices. Exercices 2018-2019 et 1er Semestre 2020, avril 2021, pages 42-43. Il ressort de ces données que sur un total de 1600, 52 M $USD des recettes attendues de la redevance minière. Le trésor public central et les entités infranationales n’ont reçu ou réussi à collecter que 951, 42 M $USD. Soit un écart de près de 649, 00 USD. Ce montant comprend un montant de 220, 90 M $ USD pour le trésor public central, un montant de 174, 19 M $USUSD, un montant de 127, 82 M $USD et enfin un montant de 126, 22 M $USD pour le FOMIN.
Le rapport des consultants conclut que ces écarts constatés pourraient expliquer ce qui suit. Les données fournies à l’ITIE sont soit erronées, incomplètes ou mal renseignées ou, soit les mécanismes de collecte, de contrôle et de reportage ne sont pas efficaces. Afin de retracer correctement les revenus dans la chaine des recettes, nationales et infranationales.
Pour résoudre les problèmes d’exhaustivité et de fiabilité des données sur la redevance minière. Ainsi que ceux liés aux écarts entre les déclarations des entreprises minières et celles des entités gouvernementales (trésor public, province et ETD). Le Consortium a dans son rapport fini par formuler des recommandations au Comité Exécutif de l’ITIE-RDC.
