RDC: quand les mines ne profitent pas aux communautés à Bisie( Rapport)

 La Dynamique des femmes des Mines, une organisation de défense des droits de l’homme œuvrant pour l’amélioration de la gouvernance des ressources naturelles, a publié ce jeudi 28 avril 2022  son rapport sur l’exploitation minière dans le secteur de Wanyanga. Pour elle, cette exploitation est une opportunité ratée pour le développement de ce secteur.

Ce rapport est intitulé « Exploitation industrielle de l’étain à Bisie : une opportunité ratée pour le développement du secteur de Wanyanga et de la Province du Nord-Kivu ? ». L’ONG s’est penchée sur les revenus générés par l’entreprise Alphamines Bisie Mining (ABM) qui exploite l’étain à Bisie dans le secteur de Wanyanga, Territoire de Walikale en Province du Nord-Kivu. Un travail qui a duré 4 ans et 4 mois.

Ce rapport de  64 pages donne des détails certains aspects comme les calculs de la redevance minière. Mais aussi sur les accords pour des projets de développement communautaire. Il revient également sur certaines taxes comme la taxe sur l’autorisation de transport des minerais et l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP). Mais sur impact qu’elles ont sur le budget de l’État et le développement local et provincial.

La division des mines en déphasage avec les prix des minerais sur le marché

Ainsi, l’ONG note par exemple que cette entreprise a bénéficié d’une longue période de 7 ans conférée à ses trois permis de recherche 4246, 5267 et 5270 de AMB. Cette entreprise a aussi bénéficié le bénéfice du régime de force majeure déclarée dans les conditions moins transparentes depuis 2009. Ces deux faits ont empêché l’État de percevoir les droits sur la superficie annuelle et occasionné le gel de ces permis.

D’autres problèmes sont aussi soulevés dans ce rapport. Il s’agit des problèmes liés aux modalités de calcul de la redevance minière basé sur les statistiques de la Division de Mines du Nord-Kivu. » Les modalités de calcul de la redevance appliqué par la Division de Mines ne tiennent pas compte du prix pratiqué sur le marché ». Explique le communiqué de presse publié à l’occasion de la sortie de ce rapport ce 29 avril.

« A titre d’exemple, au cours de l’année 2019, première année de production commerciale de ABM, la Division des mines a appliqué un prix très faible par rapport au prix le plus bas du marché. Soit 7820 USD la tonne contre 16 800 USD la tonne. Au cours de la deuxième année de production (2020), la Division provinciale des Mines a appliqué un taux trois fois supérieur à celui déclaré par l’entreprise ABM, soit 47361 USD au lieu de 16800 USD. »

Le flou sur les accords signé entre l’entreprise et le gouvernement provincial

Cette ONG fustige aussi la non-publication d’un accord Prêt signe depuis signé depuis  2016, entre l’entreprise ABM et la province du Nord Kivu.  Cet accord table sur le paiement des avances des taxes provinciales, incluant les fonds de la taxe sur l’autorisation de transport des minerais. L’ONG craint qu’il y ait mauvaise affectation de ces revenus et rendre difficile le suivi desdits fonds

Autre fait relever, c’est au sujet des fonds dédiés au développement communautaire. Selon les estimations faites par l’équipe de recherche pour la période 2006-2015, l’entreprise MPC (remplacée devait investir le montant de 5 760 000 USD dans les projets de développement communautaire). Et c’est en vertu d’un accord signé en décembre 2006 entre les représentants de l’entreprise et les représentants des communautés. « Mais aucune information sur les données relatives au paiement et à l’utilisation de ces fonds n’a été rendue publique. » dénonce DYFEM. De plus , sur le terrain , pas assez des realisations en faveur des communautés locales

En plus, il faut ajouter les écarts entre ce que l’entreprise doit normalement payer comme redevance et ce qu’elle a réellement payé. «  Et entre 2016 et 2018, ABM SA a déclaré à l’ITIE avoir payé la somme de 22 182 557 USD au lieu de 1 840 000 USD conformément à la convention, soit un écart de près de 20 342 557 USD. »

Accroitre le contrôle sur la gestion de la redevance minière

Comme tenu de tous les problèmes qui entourent l’exploitation de cette entreprise dans cette partie du Nord kivu, Dyfem a formulé quelques recommandations. Par exemple au Cadastre Minier, elle recommande de fournir les raisons qui l’ont conduit à accorder des durées de vie plus longues (7 ans) que celles prévues par le code et le règlement miniers aux permis 4246, 5270, 5267 ainsi que sur leurs statuts actuels. À la division des mines d’expliquer les écarts de prix appliqués . Elle recommande à l’Assemblée Provinciale d’accroitre son contrôle parlementaire sur l’affectation des fonds issus de la redevance minière ainsi que de toutes les taxes provinciales.