Tirage au sort à la cour constitutionnelle, légal ou pas ?
Les juges de la cour constitutionnelle de la RDC ont procédé ce mardi au tirage sort. Cette procédure vise le renouvellement des trois de ses neuf juges. Parmi les juges sortant figure le président la plus haute cour du pays , Dieudonné Kalubwa Dibwa. Cette procédure soulève quelques interrogations sur sa régularité ou non.
Commençons par consulter la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle en RDC. L’article 2 de cette loi stipule que la cour constitutionnelle compte 9 juges. Le Président de la République nomme trois juges. Le parlement réuni en congrès désigne aussi trois juges ; Et enfin, le conseil supérieur de la magistrature désigne à son tour les trois derniers juges.
Mandat
Les juges de la cour constitutionnelle ont un mandat de 9 ans non renouvelable. Toutefois, l’article 6 de la loi fixe le mode de renouvellement des juges. Selon l’alinéa 2 de cet article, ‘’La cour est renouvelée par le tiers tous les trois ans. Lors de deux premiers renouvèlements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés.
Mais cette procédure n’a jamais été respectée, relève un juriste. D’après lui, les juges de la cour constitutionnelle ont été nommés en 2015. Par conséquent, le premier renouvellement par tirage au sort de trois de ses membres devait intervenir en 2018. Mais il n’a pas eu lieu. Ensuite, le second tirage au sort devait avoir lieu en 2021. Notre source déplore ce qu’il qualifie de non-respect de procédure. Car la cour a connu son premier renouvèlement de trois juges en 2020. Ce qui avait provoqué à l’époque une crise institutionnelle. Deux ans après, soit en 2022, trois autres juges sont remplacés.
De la durée du mandat des nouveaux venus
Notre source s’interroge. ‘’ Quel est la durée du mandat des juges nommés en 2020 et ceux de cette année 2022 ? Parce que, dit-il , l’article 8 dispose , Le membre de la cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant le terme, achève le mandat de ce dernier. Il peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de 3 ans.’’
Pour cet expert juriste, on ne sait pas quel juge est là pour 9 ans, qui est là encore pour 6 ans, et qui doit sortir pour avoir accompli la durée de son mandat ?
