Fait en droit : nul n’est censé ignorer la loi, est-ce un vœu pieux ?
Le dicton « nul n’est censé ignorer la loi » a fait l’objet de la réflexion de maitre Marcel Yabili ce lundi 26 aout à Lubumbashi. Pour cet avocat, la prise en compte de cet adage dépend des deux éléments. Il y a le niveau de la circulation des informations sur les dispositions des lois, la compréhension des lois par la population. Et pour atteindre les deux éléments, cet homme de droit fait des propositions.
On parle de temps à autre de traduire des lois dans les quatre langues nationales, en vue d’en faciliter la compréhension par la population. Est-ce un vœu pieux ? Esthétique ?
En droit : Nul n’est censé ignorer la loi, dit-on. Cette présomption dépend du droit à l’information (article 24 de la Constitution). Les gens doivent connaître et comprendre la loi pour qu’on la leur oppose.
L’article 144 de la Constitution garantit le droit à l’information. D’une part, la loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel. Mais on a l’habitude des textes qui sont édictés pour entrer en vigueur à la date de la signature et à l’insu de tout le monde… D’autre part, le gouvernement assure la diffusion en français et dans chacune des quatre langues nationales (Kiswahili, Lingala, Tshiluba et Kikongo), dans les 60 jours de la promulgation.
La seule fois où ces traductions furent réalisées en fut avec la Constitution actuelle. Le texte a été soumis au référendum de 2005 et fut traduit en Afrique du Sud par financement de la communauté internationale. Ce fut l’occasion de découvrir du vocabulaire juridique. Par exemple, en swahili, la Constitution s’est dite Pendekezo ya Katiba, l’urne, Kura ya Onyo.
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Le gouvernement appelé à multiplier des stratégies pour vulgariser les lois.
Hormis ces cas, le gouvernement ne se préoccupe pas de l’information légale de ses propres citoyens. C’est un manquement qui mérite évaluation. L’information légale doit être effective. Il ne suffit pas de faire lire des textes à la radio et à la télévision. C’est obligatoire d’imprimer, de distribuer réellement et disponibles, et de présenter à la manière compréhensible les règles. Pour cela, il faut en plus des traductions, des explications, des illustrations, etc.
À la manière des infographies qui circulent en ces moments sur les symptômes, la prévention et les traitements du MPOX,
Dans ces conditions, la règle selon laquelle nul ne peut ignorer la loi n’est pas absolue. Si la diffusion de la loi n’a pas été effective. Celle-ci ne peut être opposée avec la même rigueur qu’entre ceux qui ont pu l’ignorer effectivement et par la faute du gouvernement.
Un prévenu d’une infraction publiée en français peut valablement se défendre parce qu’il ne dispose pas des connaissances de la langue de Voltaire. Cette ignorance peut réduire ou anéantir l’intention criminelle et mériter de larges circonstances atténuantes, voire un acquittement (…). Comme quoi, et faute d’information, on serait censé ignorer la loi.
