Les vacances judiciaires, embuche pour les professionnels judiciaires?

Dans le fait en droit de ce week-end, maitre Hervé Sangwa a réfléchi sur le déroulement des vacances judiciaires. Après avoir fait son constat, il donne son point de vue sur les attributions des juges et des avocats pendant les vacances judiciaires. Cet homme de droit s’est référé à ce que dit la Loi.

Chaque année, entre le 1er août et le 15 octobre, la Justice prend ses vacances. Elle fonctionne au ralenti. Il y a beaucoup moins d’audiences, mais on travaille quand même. Les affaires judiciaires sont les unes alignées pour les audiences des vacances et les autres après les vacances. Contrairement à ce que l’on pourrait s’imaginer, la Justice ne s’arrête pas.

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En droit :

La justice en tant que service public répond au principe des continuités du service public. Celui-ci implique qu’un service public ne pourrait reconnaître d’arrêt dans son fonctionnement. Toutefois, l’article 22 de l’arrêté d’organisation judiciaire du 20 août 1979 portant sur le règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets dispose :

« Les cours et tribunaux prennent des vacances mises à profit pour les congrès des reconstitutions de leurs magistrats et de leurs personnels. » Les vacances de la Cour suprême de Justice commencent le 1er août et se terminent le 1er octobre. Celles de la Cour d’appel et du Tribunal de grande instance commencent le 15 août. Elles se terminent le 15 octobre. Il n’est tenu au cours des vacances que les audiences strictement nécessaires pour le jugement des causes déclarées urgentes par les présidents de cours et tribunaux ou pour le prononcé des arrêts et jugements. Toutefois, l’instruction et le jugement des affaires répressives et des affaires du travail ne peuvent ni être empêchés, ni être retardés ou interrompus.

Les attributions d’un avocat pendant les vacances

Ainsi, bien que répondant aux principes de continuité sous-évoqués, la justice entre en quelque sorte en hibernation, permettant de ses faits aux professionnels du droit, à savoir magistrats, auxiliaires de justice, personnels judiciaires, de se reposer et de se ressourcer.

Dès lors, les vacances peuvent être perçues comme un élément nécessaire au bon fonctionnement du système judiciaire. Mais celles-ci peuvent aussi soulever certaines questions en rapport notamment avec l’obligation de diligence des avocats et la nécessité de respecter les délais de prononcés par les juges.

DIligence. L’obligation de diligence s’impose à tous les avocats. (Art 76 de l’O-L n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau). L’avocat doit agir avec célérité, promptitude, diligence et compétence pour les intérêts de son client. Cette obligation est particulièrement importante pendant les vacances judiciaires, surtout que les délais de procédure ne s’arrêtent pas.

L’avocat doit donc anticiper les conséquences de cette période. Il doit prendre des mesures idoines pour ne pas mettre en péril les intérêts de son client.

Les compétences des juges

Les juges sont tenus de rendre sa décision dans un délai raisonnable. (Article 43 de la Loi organique, numéro 13, barre 011-B du 1er avril 2013) Une disposition à retrouver dans la loi portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Le juge doit organiser son temps de manière à pouvoir rendre sa décision dans les délais impartis, même pendant les vacances. Et c’est sous peine de sanction.

Autant c’est bon de prendre des vacances, autant il sied pour les uns et les autres de s’assurer que tout a été mis en œuvre afin de ne pas faillir aux devoirs prescrits par la loi dans les intérêts des judiciables.

Maitre Hervé Sangwa Mikombe