Lubumbashi-Pollution CDM : au-delà des sanctions IRDH soulève la question de la responsabilité industrielle

La clôture des travaux de la commission interministérielle spéciale sur la pollution attribuée à Congo Dongfang International Mining (CDM) ouvre une nouvelle phase. Il s’agit de phases de l’exécution des réparations. Mais pour l’Institut de recherche en droits humains (IRDH), dans un communiqué publié ce 16 février, le cœur du problème ne réside plus seulement dans l’évaluation des dommages, déjà qualifiés de majeurs, mais dans l’application effective du principe de responsabilité industrielle consacré par le droit minier congolais.

En effet, la commission a confirmé le déversement de plus de 2,5 millions de mètres cubes de lixiviat acide dans des zones habitées de Kasapa, Kamatete et Kamisepe. Les analyses font état d’un pH de 2,5. Les analyses démontrent également des concentrations extrêmement élevées en cuivre (5 540 mg/L) et cobalt (5 268 mg/L). De plus ces tests ont aussi révélé la présence d’arsenic, de cadmium, de nickel, de plomb et de chrome.

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Ces niveaux dépassent largement les références sanitaires internationales. Ainsi, elles exposent les populations à des risques chroniques, notamment des perturbations endocriniennes susceptibles d’avoir des effets à long terme.

Sur le plan technique, le constat semble établi. Sur le plan juridique, la question devient plus structurante.  Quelle est l’étendue réelle de l’obligation de réparation ?

Sanction financière ou réparation intégrale ?

Selon le communiqué de l’IRDH, le ministre des Mines a annoncé une sanction financière de 6 628 910 dollars américains, assortie d’une réparation collective de 6 millions USD.

Pour l’IRDH, ces montants ne traduisent pas une réparation intégrale des préjudices. L’organisation distingue clairement trois niveaux d’obligations. Il s’agit de la sanction administrative, qui relève du pouvoir répressif de l’État. Il y a également la réparation environnementale, qui vise à restaurer ou compenser les dommages causés. En plus, il a la responsabilité sanitaire à long terme, qui engage l’entreprise au-delà des infrastructures immédiates.

Or, selon le communiqué, l’exécution actuelle tend à confondre obligations légales et actions présentées comme volontaires. Sur les 15 nouveaux puits exigés en urgence pour remplacer ceux contaminés, seuls quatre auraient été réalisés. Certains relèveraient d’engagements antérieurs inscrits dans le cahier des charges de l’entreprise.

Cette confusion interroge : une réparation peut-elle être considérée comme exécutée lorsqu’elle correspond à des obligations déjà prévues contractuellement ?

Le principe pollueur-payeur à l’épreuve

Le droit minier congolais consacre la responsabilité industrielle et le principe du pollueur-payeur. Ces dispositions impliquent que l’entreprise supporte l’intégralité des coûts liés aux dommages qu’elle cause, y compris leurs conséquences futures.

Les communautés affectées réclament 100 millions USD destinés à la création d’un centre médical spécialisé, incluant un fonds fiduciaire, un suivi épidémiologique sur plusieurs générations et un dispositif de prise en charge thérapeutique.

Au-delà du montant, la revendication pose une question centrale. La réparation doit-elle se limiter aux infrastructures visibles (forages, routes, électrification) ou intégrer le coût scientifique et médical d’une exposition prolongée à des substances toxiques ?

Gouvernance minière et transparence

L’affaire met également en lumière les enjeux de gouvernance. Car il faut séparer la dotation communautaire de 0,3 % du chiffre d’affaires et la réparation environnementale. De plus, il y a nécessité d’un mécanisme de contrôle indépendant en vue d’assurer la traçabilité des fonds affectés aux communautés.

Sans ces éléments, le risque est celui d’une dilution des responsabilités dans des annonces budgétaires globales. Or ces annonces sont difficilement vérifiables par les populations concernées.

Un précédent pour l’industrie extractive

L’IRDH cite plusieurs affaires internationales impliquant de grandes entreprises minières où les réparations se chiffrent en milliards de dollars. Ces références visent à replacer le dossier CDM dans une dynamique globale de responsabilité accrue des industries extractives.

Pour la RDC, pays dont l’économie repose fortement sur le secteur minier, l’enjeu dépasse un seul dossier.  Ainsi, il faut déterminer si les normes juridiques adoptées seront appliquées avec la même rigueur que les obligations fiscales ou contractuelles.

Pendant ce temps, les communautés ont notamment besoin d’avoir accès à une eau potable sûre, à un suivi sanitaire crédible et à une réparation proportionnée aux dommages subis.