RDC -changement de la Constitution : le problème ne serait-il pas ailleurs?
Vingt ans après son adoption le 18 février 2006, la Constitution continue d’alimenter le débat politique en République démocratique du Congo. Certains parlent de révision, d’autres de changement, et quelques-uns d’adaptation. Ainsi, les propositions se multiplient. La note de l’institut Ebuteli publiée ce 18 mars invite à déplacer le débat. Le problème ne serait pas le texte selon cet institut. Il serait dans son usage.
Pour Ebuteli, la situation est claire. « Les fragilités observées tiennent moins au texte qu’à la pratique du pouvoir qui en a redessiné les lignes de force. » Ainsi, pour cet institut, le débat est mal orienté. Car, depuis plusieurs années, la Constitution est régulièrement accusée de bloquer le fonctionnement des institutions. Elle est souvent jugée inadaptée, parfois imposée. Et très souvent, elle est contestée.
Lire aussi : RDC : Tshisekedi réaffirme son désir de réformer la constitution.
La Constitution : un problème d’usage
Mais la note nuance cette lecture. Elle rappelle que le texte a servi de socle à la reconstruction institutionnelle après les crises politiques. En même temps, il reste une cible permanente. Une contradiction que les auteurs résument clairement. « La Constitution concentre des reproches qui relèvent souvent moins de son esprit et de sa lettre que de son usage. »
Autrement dit, le débat sur le changement de Constitution pourrait masquer un problème plus profond. Il s’agit de la manière dont le pouvoir est exercé. Ainsi, la note pointe du doigt le fait que les règles sont souvent contournées plutôt que d’être réformées.
Sur le papier, la Constitution de 2006 organise un régime parlementaire. Le gouvernement est responsable devant le Parlement. L’équilibre des pouvoirs est clairement défini. Cependant, dans les faits, cet équilibre s’est progressivement déplacé.
La note parle d’un « glissement » vers une autre réalité institutionnelle. Sans modification formelle du texte, les pratiques politiques ont redessiné les rapports de force. « La pratique du pouvoir tend à reconfigurer la répartition des rôles exécutifs, sans modification formelle de la Constitution. »
Des exemples concrets illustrent ce décalage. Certaines décisions sont prises en dehors des procédures prévues. Le mécanisme du contreseing, censé garantir la responsabilité du gouvernement, a parfois été contourné. L’usage de l’informateur varie selon les contextes politiques. Ces situations, répétées, finissent par devenir la norme.
Un Parlement affaibli par la logique politique
La constitution prévoit pourtant des outils de contrôle puissants. Il s’agit par exemple des motions de censure, des questions parlementaires, des commissions d’enquête. Mais leur utilisation reste marginale.
Entre 2021 et 2025, seuls 22 moyens de contrôle ont été adoptés sur 458 déposés. En vingt ans, une seule motion de censure a abouti.
La cause est souvent politique. Lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire se confondent, le contrôle s’efface. Le Parlement « tend alors à fonctionner plus comme une chambre de soutien que comme un contre-pouvoir effectif« .
Une justice sous pression
La Constitution garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire. Là encore, il existe un gouffre immense entre le texte et la pratique.
Certaines décisions de la Cour constitutionnelle, par exemple, ont été ignorées ou contournées. Par exemple, au début de l’année 2024, la Cour constitutionnelle avait décidé que le premier ministre sortant Sama Lukonde et son équipe ne devaient pas gérer les affaires courantes parce qu’ils n’avaient pas renoncé à leur mandat. Le président de la République décida autrement.
Dans l’opinion publique, la confiance reste fragile. Ainsi, le problème n’est pas l’absence de règles, mais leur respect.
Une décentralisation inachevée
La Constitution avait aussi promis une transformation majeure, la décentralisation. Les provinces devaient bénéficier d’une autonomie réelle, notamment financière.
Dans la pratique, cette autonomie reste limitée. Le mécanisme de retenue à la source des 40 % des recettes nationales est rarement appliqué comme prévu. Les provinces dépendent encore largement du pouvoir central. Là encore, le texte existe mais son application reste partielle.
Appliquer avant de réviser
Face à ces constats, la note propose une conclusion simple. Avant de changer la Constitution, il faudrait d’abord l’appliquer. « Ouvrir un chantier de révision globale sans traiter les usages institutionnels reviendrait à déplacer le problème sans le résoudre ».
La question devient alors politique. Elle dépasse le cadre juridique. La solidité d’une Constitution ne dépend pas seulement de son contenu. Elle « dépend autant du texte que de la volonté politique de s’y conformer« , souligne encore Ebuteli.
Finalement, le débat prend une autre dimension. Il ne s’agit plus seulement de réécrire la loi fondamentale. Mais de savoir si elle est réellement respectée.
