RDC:-fiscalité numérique : les startups épargnées par les nouvelles taxes, mais le flou juridique persiste
La polémique n’est pas encore retombée dans l’écosystème numérique congolais. À l’origine de la controverse, un arrêté interministériel fixe une nouvelle fiscalité numérique dans le secteur numérique. Certains montants ont rapidement fait réagir les professionnels.
Mais le gouvernement vient d’apporter une précision importante. Sur son compte X, le ministère de l’Économie numérique affirme que l’arrêté reste en vigueur, tout en précisant que les startups ne sont pas concernées par les droits, taxes et redevances prévus par le texte. Une annonce qui devrait rassurer les jeunes entreprises technologiques. Pourtant, une question demeure. Où cette exemption est-elle juridiquement établie ?
Des montants qui ont fait réagir
L’arrêté prévoit plusieurs taxes liées aux services numériques. L’autorisation de construction d’un centre de données est, par exemple, fixée à 15 000 dollars. Le même montant est prévu pour l’exploitation commerciale d’une plateforme d’archivage ou d’échange de documents. Pour certains services numériques de confiance, les taux atteignent 30 000 dollars pour les acteurs étrangers et 10 000 dollars pour les acteurs locaux.
Ces chiffres ont rapidement fait parler dans le secteur. “Vous demandez aux gens de payer ce qu’ils ne gagnent même pas”, s’est indigné Erick Banze Scott, développeur congolais. Cette réaction résume une partie des inquiétudes. Pour plusieurs professionnels, les nouveaux prélèvements doivent être compris à la lumière des réalités économiques du secteur.
Le gouvernement tente de rassurer.
Face à la polémique, des représentants de l’écosystème numérique ont rencontré le ministre de l’Économie numérique, Augustin Kibassa Maliba la semaine dernière. À la sortie de cette rencontre, Alain Kidapi, président du conseil d’administration du Réseau des acteurs du numérique (RAN), a apporté certaines clarifications. « L’arrêté interministériel pour la fixation des taux ne concerne nullement les startups », affirme-t-il.
Le responsable du RAN appelle toutefois à attendre les mesures officielles qui doivent préciser cette position. Autrement dit, le message politique est clair. Les startups sont épargnées. Mais la traduction juridique de cette annonce reste à regarder de près.
Que recouvre exactement le mot « startup » ?
C’est là que le dossier devient intéressant. L’arrêté énumère les activités et services soumis à différents taux. En revanche, la publication du ministère vient préciser que les startups ne sont pas concernées. Il faut donc savoir sur quelle disposition juridique repose cette exclusion.
La question n’est pas anodine. Toutes les entreprises numériques ne bénéficient pas nécessairement du même statut juridique. Et toutes n’exercent pas les mêmes activités. Le statut de l’entreprise pourrait donc avoir son importance. Pour les entrepreneurs du numérique, cette précision est essentielle. Une startup doit pouvoir savoir, avant de lancer ou de développer une activité, ce qu’elle devra payer et ce dont elle sera exemptée.
Lire aussi : Média : quid de la radio analogique face à l’expansion du numérique ?
Ce que dit réellement le Code du numérique
La déclaration du RAN apporte une première réponse. Mais elle ne suffit pas à elle seule à lever toutes les interrogations.
Le Code du numérique, adopté par l’ordonnance-loi nᵒ 23/010 du 13 mars 2023, prévoit déjà un régime particulier pour les startups.
Son article 384 précise que les startups du numérique ayant le statut d’« entreprenant » peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, parafiscaux, douaniers et de change prévus par la législation sur l’entrepreneuriat et les startups.
Le même article prévoit aussi, sous certaines conditions, une exonération totale des impôts, droits, taxes et redevances pendant douze mois aux startups, entrepreneurs et petites et moyennes entreprises du numérique. Cette période peut être renouvelée deux fois. Mais cette exonération n’est pas sans limites. Le texte prévoit des exceptions, notamment pour certains impôts, droits, taxes et redevances dont l’entreprise reste légalement redevable ou qui correspondent à des services effectivement rendus.
Il faut donc nuancer. Dire que les startups sont exonérées ne signifie pas forcément qu’elles ne paieront jamais aucune taxe ou redevance.
Tout dépend notamment du statut juridique de l’entreprise et de l’activité qu’elle exerce.
Un flou autour du statut de startup
C’est justement là que les choses se compliquent. Le Code du numérique évoque les « startups du numérique ayant le statut d’entrepreneur ». Or, dans la pratique, les jeunes entreprises technologiques peuvent prendre différentes formes juridiques. Certaines sont constituées comme des sociétés. D’autres peuvent relever d’autres régimes prévus par la législation. Cette superposition des statuts peut donc créer de la confusion.
Cette distinction pourrait devenir importante dans l’application de l’arrêté. Car si le gouvernement affirme aujourd’hui que les startups ne sont pas concernées, une question reste entière : quelles entreprises seront précisément considérées comme des startups et pourront bénéficier de cette exemption ? Et surtout, quel texte juridique viendra officiellement préciser cette exclusion ? C’est sur ce point que le flou demeure.
