RDC: la chambre basse examine la loi portant statut des anciens chef d’Etats ce lundi
Votée depuis le 4 juillet dernier par les sénateurs, la loi sur le statut des anciens présidents est depuis lors au à l’Assemblée nationale. Ce 16 juillet, une plénière sera consacrée à l’ ’examen et l’adoption du rapport de la commission Politique-administrative et judiciaire (PAJ) relatif à la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République.
Cette loi accorde des avantages aux anciens chefs de l’État notamment la protection relative au privilège des juridictions nationales qui devraient avoir la primauté de juger les anciens présidents élus .Il bénéficiera également d’une pension mensuelle spéciale exemptée de tout impôt. Aussi d’une allocation annuelle, d’une habitation décente fournie par l’État ou une indemnité de logement, d’un passeport diplomatique pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs, de deux véhicules ; d’un service de sécurité doté de moyen logistique avec au moins 2 gardes du corps, 3 éléments de sa suite et une section chargée de la garde de sa résidence ; et de tant d’autres avantages.
Il faut signaler que la présidence a souhaité étendre des avantages de cette loi à d’autres corps constitués, notamment les chefs des institutions publiques.
Cet après-midi l’assemblée nationale a la possibilité de voter la loi telle qu’elle où telle que voulu par la présidence de la République.
