RDC : les arrêts de la cour constitutionnelle sont inattaquables
Interview.
Le 3 et le 4 derniers, La cour constitutionnelle rendait ses arrêts sur des contentieuses électorales liés à l’invalidation de certains candidats Président de la République. Les arrêts qui ont soulevé des contestations sur l’échiquier politique. Maître Marcel Yabili, juriste, ancien avocat au barreau de Lubumbashi et auteur des plusieurs ouvrages dont celui intitulé Etat de droit et contrôle de constitutionnalité explique le caractère irrévocable de ses arrêts et son rôle. Maître Yabili expliquait cette question déjà en 2015 lors d’une interview l qu’il avait accordé à la Guardia Magazine.
La Guardia : Qu’est-ce qu’une cour constitutionnelle ?
Marcel Yabili : C’est un tribunal qui juge les lois pour voir si elles sont ou non régulières. Comme sanction, la loi fautive est comme condamnée à mort ; elle est annulée. La Cour Constitutionnelle a aussi d’autres fonctions accessoires, comme les contestations électorales ou le jugement du chef de l’état et du premier ministre.
La Guardia : Quel rôle cette institution joue-t-elle dans un pays ?
Marcel Yabili : La stabilité et le développement des pays repose sur ce qu’on appelle l’État de Droit. Dans une armée où le soldat obéit au caporal et celui-ci à l’adjudant, et ainsi de suite jusqu’au général en chef. Les lois sont hiérarchisées, de l’arrêté du maire jusqu’à la Constitution qui est la loi suprême. Ensuite, tout le monde, y compris les dirigeants, sont égaux devant les lois et peuvent être jugés par une justice indépendante. Le rôle de la Cour Constitutionnelle est de veiller à cet État de droit.
La Guardia : comment se fait la saisine de la cour constitutionnelle et qui peut la saisir ?
Marcel Yabili : Pour le contrôle des lois, tout citoyen majeur peut aller devant la Cour Constitutionnelle. On peut également le faire dans le cadre d’un procès ; dans ce cas, celui-ci est suspendu.
La Guardia : Comment se prennent les décisions ? Est-ce le président de la cour va-t-il une voix prépondérante ?
Marcel Yabili : Les magistrats décident à la majorité, mais il n’y a pas de secret de vote ; les opinions minoritaires sont publiées au journal officiel en même temps que la décision.
La Guardia : Un arrêt rendu par cette cour est-il attaquable ? Par quelle voie ?
Marcel Yabili : La Cour Constitutionnelle est le tribunal le plus élevé, on ne sait donc pas où aller pour attaquer ses décisions.
La Guardia : Avez-vous un exemple concret au pays d’un simple citoyen qui, après avoir saisi la cour constitutionnelle sur un dossier, a gagné le procès ?
Marcel Yabili : Lorsque la loi viole la constitution, on peut l’attaquer devant la Cour Constitutionnelle. Ce n’est pas facile, parce qu’il faut des bons arguments, mais cela est possible. Du temps de Mobutu, Alphonse Mpaka Nsusu avait contesté le parti unique MPR et la candidature unique à la présidentielle ; il avait tenu bon ; sa plainte avait atterri à la Commission des Droits de l’Homme de l’Onu, et le Zaire avait été condamné. Ce qui était possible sous la dictature est plus que jamais réalisable.
