RDC : les plateformes de la Société Civile SC  appellent à la signature de l’arrêté  approuvant le Manuel des procédures sur la gestion de la dotation de 0,3%

Les Plateformes de la société civile le Congo N’ n’est Pas à Vendre (CNPAV), le Consortium Makuta ya Maendeleo et la Coordination des Actions de Plaidoyer pour la Gouvernance des Ressources Naturelles, appellent à la signature urgente de l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières pour le développement communautaire. Dans une déclaration faite par ce consortium  et signée le 7 septembre dernier.

En effet, depuis l’entrée en vigueur du code minier révisé en 2018  avec comme innovation la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires aux ETD  impactés, la matérialisation de cette dotation tarde à venir. Et pour cause, l’arrêté interministériel des  Ministères des Mines et des Affaires Sociales traine encore dans les signataires, retardant ainsi la réalisation des projets communautaires.

Emmanuel Umpula du CNPAV explique que conformément aux dispositions du code minier à l’article 285 qui dispose que  la gestion de la dotation de 0,3 %  doit être gérée par «  une entité juridique comprenant les représentants du titulaire et des communautés locales environnantes directement concernées par le projet.  Le Règlement minier détermine la nature juridique de l’entité chargée de la gestion de la dotation, le nombre de membres de chaque composante ainsi que les modalités de leur collaboration et de contrôle par les ministères en charge des mines et des affaires sociales. » À cet effet, un manuel de procédure a été rédigé et mis à la disposition des ministères  des mines et des affaires sociales depuis novembre 2020 a expliqué Emmanuel Umpula.

Autre fait, les trois plateformes dans leur déclaration expriment leur déception, car le contenu du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation  avait à plusieurs reprises trouvées  l’approbation de toutes les parties prenantes  et ne comprennent pas le retard de cette signature.

Ainsi , les trois plateformes de la société civile appellent instamment les Ministres  concernés à signés dans le plus bref délai «  l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation suivant le consensus trouvé entre les parties prenantes qui est conforme aux travaux tripartites de révision du code minier et aux articles 258 bis et 285 orties du Code minier révisé. »

Dans le cas contraire, les trois  plateformes promettent  d’accompagner les communautés bénéficiaires de cette dotation devant les instances judiciaires et non judiciaires nationales, régionales et internationales en cas de non-signature de cet arrêté dans les meilleurs délais ou d’adoption d’un Manuel des procédures contraire aux dispositions du Code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes les parties prenantes.