Mine: Dotation 0,3%, les organismes spécialisés en formation
Les outils de gestion de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires de l’entreprise minière pour le développement communautaire au centre d’un atelier de formation à Lubumbashi. Organisée par le centre carter, cette formation de deux jours, soit du 03 au 04 novembre 2022, vise à renforcer les capacités des membres des organismes spécialisés chargés de la gestion de la dotation de 0,3%. Ceci, dans les provinces du haut Katanga et du Lualaba.
En effet, la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières figure parmi les trois principes leviers du code minier révisé et mis en œuvre il y a de cela 4 ans. Il s’agit de la redevance minière, le cahier des charges et le 0,3%. Ainsi, ces trois leviers constituent des conditions obligatoires pour l’obtention du permis d’exploitation d’un projet minier en RDC.
Pas d’entreprises inquiétées
Pour ce faire, le code minier révisé prévoit des sanctions pour les entreprises qui ne se conformeront pas aux obligations des responsabilités sociétales. Parmi les sanctions prévues, on note, entre autres, la mise en demeure et la suspension des activités d’exploitation de l’entreprise. Mais la plus sévère reste le retrait ou la déchéance du permis d’exploitation du projet minier.
À cet effet, des services habilités pour l’exécution, le contrôle en vue de sanctionner ont été mis en place. C’est notamment la DPM, FMDPS et l’ACE. Ces derniers doivent constater ce manquement et faire rapport au ministre de mine qui doit prendre les sanctions.
Cependant, aucune entreprise minière non en règle n’a été sanctionnée jusque-là. Alors que ces sociétés minières fonctionnaient déjà avant la révision du code. Or, les statistiques de Cadastre Minier, indiquent, que la RDC compte environ 400 opérateurs miniers. Et ces derniers doivent signer les cahiers de charges. Mais la situation actuelle montre que la RDC compte moins de 50 cahiers des charges signés, soit 10%. Et la province du Lualaba est en tête avec une trentaine des cahiers des charges signés, suivie du haut Katanga.
Insuffisance de contrôles
Pour Fabien Mayani, Directeur de programme gouvernance des industries extractive du centre carter en RDC, c’est l’insuffisance de contrôles de l’exécution de ces obligations qui ne pas encore effectif. « Il me semble que les services n’ont pas encore véritablement commencé à contrôler si les entreprises minières se conforment. On n’a pas encore vu les services habilités, diligenté une descente sur terrain pour faire le contrôle ».
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Parlant de l’impact de la dotation de 0,3% au sein des communautés, Fabien Mayani explique qu’il est mitigé. « Parmi les leviers mis en place, deux seulement sont mises en place. Il s’agit de la redevance et le cahier des charges. Tandis que la dotation du 0,3%, les organismes spécialisés ne sont pas encore opérationnels. Ceci, à cause de controverse sur le modèle de gestion de la dotation à mettre en place. Pour Fabien, le modèle mis en place ne répond pas à l’esprit du code minier révisé.
Il faut retenir qu’il y a quelques semaines, le ministre des Mines et des affaires sociales ont installé 13 organismes spécialisés. Ceci, pour la gestion de la dotation de 0,3% dans cinq provinces. À savoir, Haut Katanga, Lualaba, Nord Kivu, haut Uélé et le Kasaï oriental.
