RDC : Des marchés gré à gré en violation des lois
Depuis 2019 jusqu’en 2022, le gouvernement de la République Démocratique du Congo a conclu plusieurs marchés publics de gré à gré. Baby Matabishi , coordonnateur de l’aspect fiscal au sein du centre Carter déplore la violation de textes. Celui-ci a, dans son analyse, indiqué que certains marchés public gré à gré conclu en RDC n’ont pas respecté la loi sur la passation de marché public.
En effet, les marché de gré à gré, prévu dans la loi congolaise sur la passation de marché public, répondent à certaines conditions . C’est notamment la capacité professionnelle, technique et financière de l’entreprise. La même loi prévoit aussi des exceptions. C’est, par exemple, lorsque le projet dépasse 50.000 dollars , la procédure veut que cela passe par les appels d’offre. Car, dit Baby Matabishi, « Le processus d’appel d’offre reste la meilleure voie à suivre pour les passations des marchés publics. Pour les marchés de gré à gré, il faut prendre des précautions nécessaires pour éviter de dérapage », dit-il. « Parce que, le détournement, la fraude, la corruption, le délit d’initié ou conflit d’intérêt s’exercent à travers le gré à gré ».
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Cependant, la plupart des marchés de gré à gré conclus par le gouvernement central, n’ont pas respecté la procédure, a-t-il expliqué. Prenons, à titre d’illustration, le cas de la société Golden Court . Elle avait gagné un marché de gré à gré en octobre 2021 pour l’achat d’équipements et véhicules pour la présidence de la République. Le cout total du projet étant de 58 millions dollars, il est au delà du maximum déterminé par la loi.
Des articles violés
Selon Baby, le fait d ‘établir des closes à l’encontre de la loi, signifie qu’on viole les textes. C’est notamment, les articles 47 et 48 de la loi sur la passation des marchés publics. Ils stipulent que « tout marché public fait l’objet d’un contrat écrit dans lequel sont renseignés l’objet et le numéro du marché. Ensuite il indique les identités des parties contractante , les moyens de financement , les obligations fiscales et douanières….Ainsi, le non respect de la loi a comme conséquence plusieurs projets sont inachevés, a indiqué Matabishi. Pour sa part, le chef de service de passation des marchés à Lubumbashi a promet de réagir dans les prochain jours.
