RDC: la détention de Seth Kikuni viole t-elle la loi?
Arrêté depuis le 2 septembre dernier, Seth Kikuni n’a toujours pas accès à ses avocats. Sa famille et ses proches ne savent toujours pas où il est détenu. Ils s’inquiètent aussi de son état de santé. Cette détention viole certaines dispositions de la Constitution. Elle bafoue également plusieurs dispositions des instruments juridiques. C’est comme la Déclaration universelle du droit de l’homme ou la Constitution de la RDC.
Si l’arrestation et la détention sont légales, cependant, elles doivent respecter certaines normes. C’est notamment la personne doit avoir accès à ses avocats et à sa famille. Elles doivent également respecter le droit d’être déférées devant un juge. Ce que ne bénéficie pas Seth Kikuni, selon Maître Ramazani Shabani, avocat de la famille. Ce dernier parle de plusieurs lois qui ont ètè violèes.
« Nous avons répertorié au total 66 dispositions des règles internationales qui ont été violées. « 27 dispositions de la Constitution, 4 de la loi portant sur le statut de l’opposition politique en RDC et 34 au niveau international », a-t-il « , a t-il expliquè.
En fait, la Constitution ainsi que d’autres instruments juridiques sont clairs à ce sujet. Par exemple, l’article 18 alinéa 3 de la Constitution dispose : « La personne gardée en vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil ». Cette disposition est également renforcée par l’article 19 alinea 4 de la Constitution qui indique que même devant les services de sécurité, toute personne a droit à une assistance de son avocat.
La Charte africaine des Droits de l’homme et des Peuples renforce ces dispositions à l’article 7. Cet article insiste sur le fait que les défenseurs de la personne arrêtée doivent être de son choix.
Droit à un Juge
En plus du droit d’être assisté par son avocat, chaque individu a également le droit d’être déféré devant son juge. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques insistent sur ce fait. L’article 9 alinéa 3 dispose que « tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction sera traduit dans les plus courts délais devant un juge ou une autorité habilitée par la loi à exercer les fonctions judiciaires ».
Cet instrument juridique insiste sur les délais qui doivent être raisonnables. La Déclaration universelle des Droits de l’homme abonde dans le même sens. En son article 10, il y est écrit : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
À noter que son avocat dénonce, en plus des dispositions violèes, une arrestation arbitraire
