RDC : la loi sur la protection des DDH jugée d’anticonstitutionnelle
Depuis 2023 les défenseurs des Droits de l’Homme (DDH) disposent d’une nouvelle loi en République démocratique du Congo. Celle-ci vise à promouvoir la protection des défenseurs des droits humains. Elle a été promulguée depuis le mois de juin 2023. Toutefois, elle ne fait pas l’unanimité. Beaucoup la jugent anticonstitutionnelle. Les DDH, réunis ce vendredi 24 janvier à Lubumbashi dans un atelier, exigent sa révision.
Ce nouveau cadre légal pose problème. C’est suite à certaines de ses dispositions. C’est par exemple l’article 7 . Cette disposition contraint les défenseurs des droits humains à être enregistrés pour être connus comme tels. Ou encore l’article 11 qui les obligent à produire un rapport annuel. Celui-ci doit être envoyé à la Commission nationale de défense des droits de l’homme, CNDH.
De plus , les DDH trouvent également que ces dispositions sont également discriminatoires. » Un grand nombre des DDH vivent dans les milieuxreculés, sont parfois analphabètes et incapables de rédiger un rapport« , a souligné Maître Olivier Ndoole, coordonnateur de l’ONG Alerte congolaise pour l’environnement et les droits humains.
Les participants à cet atelier ont aussi indiqué qu’une analyse sommaire montre que certains aspects de la loi N° 023 violent les articles 2, 3, 9 et 10 de la Charte africaine. Ces articles sont loin d’être conformes aux principes et aux déclarations de droit applicables au système régional africain des droits de l’homme. Ce qui fait d’elle une loi anticonstitutionnelle.
Des dispositions pénales
En plus d’être anticonstitutionnelle,cette loi est également liberticide. Elles proposent des sanctions même pour des faits civils. De plus, elle laisse des brèches pour des punitions sévères contre les DDH. Par exemple, l’article 27 prévoit une peine de six à deux pour la diffamation d’un DDH, alors que le code pénal prévoit une peine moins lourde. « Il s’agit d’un recul », a pour sa part indiqué Maître Ange Kinongo.
Lire aussi:Fungurume :un acteur de la société civile vit sous menaces de mort
Pour ce faire, les DDH tirent une sonnette d’alarme. Ils exigent ainsi la révision des dispositions qui posent problème . C’est pour que la RDC reste conforme avec le droit applicable dans le système régional africain des droits de l’homme. Dans la déclaration commune qui a sanctionné cet atelier,ils réclament un nouveau cadre légal potable et bénéfique pour les défenseurs des droits humains de la RDC.
Toutefois, les participants à cette session ont salué l’avènement de ce cadre légal sur la protection des défenseurs des droits humains.
Notons que cet atelier a été organisé par le Centre congolaise pour le Droit du développement durable (CODED) et facilité par l’observatoire d’études et d’appui à la responsabilité sociale, OEARSE.
.
