RDC: affaire Eugene Diomi Dongala, la CNDH invite le ministre de la justice à exécuter la décision du comité des droits de l’homme de l’ONU

RDC: affaire Eugene Diomi Dongala, la CNDH invite le ministre de la justice à  exécuter la décision du comité des droits de l’homme de l’ONU

C’est dans une lettre adressée au ministre de la justice et signée par Mwamba Mushikonke Mwamus son président que la Commission Nationale des Droits de l’homme(CNDH) affirme avoir été saisi par Eugene Diomi Dongala président du parti politique démocratie chrétienne(DC). Il sollicite l’intervention de la CNDH pour l’exécution par la RDC de la décision du comité des droits de l’homme(CDH) rendue en sa faveur.

Cette décision rendue le 03 novembre 2016 par le comité des droits de l’homme de l’ONU ordonne la libération immédiate d’Eugene Diomi Dongala, l’annulation de sa condamnation judiciaire, l’établissement si nécessaire des nouvelles poursuites conformément aux principes d’équité et de présomption d’innocence assorties d’autres garanties légales, et le droit à une indemnisation adéquate.

En outre cette décision prévoie la communication par la RDC dans les 180 jours qui suivent le prononcé de la décision du niveau d’exécution de cette décision et aussi la traduction de la décision en toutes les langues officielles de la RDC et en assurer une large diffusion.

La CNDH-RDC invite le ministre, conformément aux attributions de cette institution d’appui à la démocratie contenues à l’article 6 point,  10 de la loi organique portant organisation, institution et fonctionnement de la CNDH. Et en vertu des prérogatives constitutionnelles et légales dévolues au ministre de la justice, la CNDH l’exhorte de donner injonctions au Procureur Général de la République afin d’examiner ce dossier en toute urgence et espère que diligence sera faite pour se conformer au verdict de cette instance internationale de droit de l’homme.

La CNDH étant chargée de la promotion et de la protection de droit de l’homme, elle a parmi ses attributions celles de veiller à l’application de normes juridiques nationales, régionales et internationales relatives aux droits de l’homme, dûment ratifiées par la RDC.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *