RDC: la licoco s’inquiète du paiement d’une taxe illégale par les miniers
En effet dans une datant du 31 août dernier et adressée au Directeur Général de la Direction Générale des Douanes et Accises DGDA en sigle , la ligue congolaise de lutte contre la corruption a soulevé ses inquiétudes quant au paiement par les entreprises minières de l’incorporation dans le système SYDONIA de la taxe de la promotion de l’industrie , une taxe non reprise par l’actuel code minier.
Pour la Licoco , l’instauration de ladite taxe viole la loi numéro 18 /001 du 9 mars 2018 portant code minier . Car selon ce code, les entreprises minières sont soumises des impôts et taxes déjà répertoriés au titre IX fixant le régime fiscal douanier et recettes non fiscales applicables aux entreprises minières.
Les articles 219 à 264 donnent des détails à ces sujets et nulle part la taxe pour la promotion de l’industrie n’y figure. Et l’article 220 de souligner « Sans préjudice des dispositions de l’article 221 du présent Code, le régime fiscal, douanier et des taxes applicable aux activités minières du titulaire sur le territoire national est celui défini exclusivement et exhaustivement au titre IX du présent Code. Ce régime concerne les impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements parafiscaux perçus tant au profit du Gouvernement qu’à celui des provinces et des entités territoriales décentralisées. »
Il faut dire qu’en plus le législateur a mis des gardes fous pour que des taxes ne soient perçus au-delà de ce qui est prescrit à l’article 276 et qui garantit la stabilité du régime fiscale : « l’État assure au titulaire des droits octroyés sous l’empire de la présente loi, la garantie de stabilité du régime fiscal, douanier et de change qui demeure acquise et intangible jusqu’à la fin d’une période de cinq ans, à compter de la date de : de l’entrée en vigueur du présent Code pour les droits miniers d’exploitation valides existant à cette date ; de l’octroi du droit minier d’exploitation acquis postérieurement en vertu d’un Permis de recherches valide existant à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Ainsi la Licoco rappelle que l’incorporation de cette taxe est en conflit avec la loi et les entreprises ne sont pas obligées de payer une taxe qui viole le code minier.
