RDC : meeting FCC, 4 ONG dénoncent l’utilisation des moyens de l’État
En effet dans un communiqué publié le 29 octobre dernier par 4 ONG dont l’Association pour l’Accès à la Justice (ACAJ), l’Institut Pour la Démocratie et la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique (IDGPA), l’Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH) et la Voix des Sans Voix pour les droits de l’Homme (VSV), dénoncent que le Front Commun pour la République aie utilisé les moyens de l’Etat lors de son meeting du 27.
Ces ONG de la société civile, dénoncent également la mobilisation du personnel et des fonctionnaires de l’État, notamment des policiers vêtus en civil et des agents de l’administration de la Territoriale, en fonction. De plus, le FCC a bénéficié des bus de la société TRANSCO qui dépend du Ministère de transport et voies de communication et dénoncent également le fait des fonds du Trésor public qui ont été distribués aux participants, sur la voie publique.
Pour ces 4 ONG, les pratiques du FCC sont contraires à la morale politique que prône la loi électorale mais surtout aux prescrit de la constitution dans article 6 qui exige des partis politiques le devoir de l’éducation civique et l’article 36 de loi électorale qui interdit « l’utilisation à des fins de propagande électorale des biens, des finances et du personnel de l’État, des établissements et organismes publics et des sociétés d’économie mixte ».
La loi dispose également à son deuxième alinéa, le même article dispose que :« L’utilisation des biens, des finances et du personnel public visé ci-dessus est punie de radiation de la candidature ou d’annulation de la liste du parti politique, ou du regroupement politique incriminé. Toute autorité politico-administrative, tout parti politique, tout candidat ou toute personne peut saisir la Commission électorale nationale indépendante ou l’Officier du ministère public aux fins d’obtenir l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus ».
Ainsi ACAJ, IDGPA, IRDH et VSV recommandent au FCC de cesser d’abuser des moyens et du personnel de l’État. Et à la CENI et au Parquet Général de la République (PGR) d’ouvrir des investigations, afin de punir toute violation de la loi électorale, en ses dispositions interdisant l’abus des moyens et du personnel de l’État.
