RD: Voici ce que les députés ont rejeté ou retenu dans la loi électorale

 L’examen de la loi électorale a eu lieu ce jeudi 12 mai à l’Assemblée Nationale. Plusieurs options ont été levées. Ainsi, la proposition de l’électorale est envoyée, à la commission PAJ de l’Assemblée Nationale. Cette commission a 10 jours pour présenter son rapport de travail. Ce délai court dès ce vendredi 13 mai.

Autre chose , l’examen de cette loi s’est faite sans le G13 initiateur de la proposition. Voici quelques articles que la plénière a reconduits dans cette mouture. Et relevé par le Baromètre de l’action parlementaire et de l’action gouvernementale Talatala.

Les points retenus, mais parfois modifiés

✅ Distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) celles temporaires pour les autres infractions.

✅Définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique

✅Obligation de publier les résultats bureau de vote par bureau de vote au niveau du centre de vote et de les consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement .

✅Mais « améliorée » selon l’USN . « Obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la CENI, dans les dix jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin ».  Devient « La Ceni affiche les résultats bureau de vote par bureau…

✅Obligation de publier les résultats bureau de vote par bureau de vote au niveau du centre de vote et de les consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement.

✅ mais moyennant réécriture : recevabilité des listes avec la représentation équitable de la femme et de la personne vivant avec handicap

✅ Distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) des celles temporaires pour les autres infractions.

✅Définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique

Voici ce que les exemples des articles rejetés par les députés

❌ Institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR, qui publie progressivement au fil de leur transmission.

❌ Obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral.

Les députés rejettent les sanctions contre le président de la Ceni  et de plus…..

❌ Institution de la sanction contre le président de la Ceni et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau.

❌ Obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, partant du pli des résultats réservé à la cour, sans exiger aux parties d’exhiber des PV.

Les députés n’ont pas voulu également adopté ceci:

❌ Interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa.

La suppléance des membres des familles reste, cumul et aussi…

❌ Interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré.

❌ Obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs.

❌interdiction de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus.

❌ Interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage. Ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale.

Il fait dire que ces modifications ont été sévèrement critiqués. Certains comme Martin  Fayulu par exemple , parle d’une loi sur mesure. la Lucha quant à elle met en garde les élus.