Quid de la loi sur la réparation des victimes des violences sexuelles?
Depuis le 26 décembre 2022 , la RDC dispose d’une loi qui porte sur les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits . La même loi porte également sur la réparation des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Quelles en sont les grandes lignes ?
Dans son préambule, le législateur explique l’objectif de la présente loi. Celle-ci a pour but de permettre aux victimes et ayant droit de disposer des mécanismes adéquats adaptés permettant l’accès à la justice. Mais , l’objectif c’est aussi réparer en vue de les réinsérer ou encore permettre le relèvement communautaire. Car il faut dire que les guerres et les conflits armés sévissent en RDC depuis près de 3 décennies. Et donc les victimes se comptent par milliers. Ils sont délaissés et vivent souvent dans l’anonymat.
Cette loi se subdivise en sept chapitres. Outre les définitions , la loi explique en quoi consistera la réparation. Le législateur propose 14 axes. C’est par exemple, la suppression des frais de justice , de consignation et des droits proportionnels en faveur des victimes . La loi prévoit également la prise en charge des honoraires des avocats des victimes. De plus , elle détermine leur provenance. En outre, le législateur prévoit l’assouplissement des critères d’éligibilité et des standards des preuves.
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Cette loi définit aussi les droits des victimes. C’est entre autres le droit à la vérité , à la justice , à la réparation et la garantie de non-répétition. De plus , elles jouissent de la protection . S’agissant de l’aspect judiciaire, l’article 13, insiste sur le fait que le fond de réparation prendra en charge toute la procédure judiciaire . Mais également , il les accompagnera pendant la procédure.
S’agissant des victimes , seules celles issues des guerres ainsi que des conflits bénéficieront de cette loi. les autres cas relèvent du droit commun. Et seront prises en charge par les juridictions existantes.
