GCM: 5 ans de prestation sociale oubliés

Les anciens directeurs de la Gécamines ne décolèrent pas. Ils réclament à leur employeur  le versement à la caisse de sécurité sociale CNSS, de 5 ans de leurs prestations sociales. Ainsi,  8 ans après leur départ à la retraite, ces anciens directeurs estiment que leurs droits sont  toujours violés.

Ils sont une centaine d’anciens directeurs de la Gécamines partis à la  retraite entre 2015 et 2017. En effet, disent- ils, leur employeur n’a versé à la caisse  nationale de sécurité sociale qu’une partie des prestations sociales. De ce fait, ils ne peuvent pas touché la totalité de leur pension. Au cours du point de presse ce lundi 29 mai,  Jano Bakasanda,  porte parole du groupe de ces retraités déplore l’inaction de la Gécamines malgré les multiples revendications.

 » Il est important que la Gécamines puisse payer les 5 années de prestations sociales que la CNSS refuse de payer. Celle-ci  avance comme motif  que la Gécamines n’avait pas respecté le délai de versement des fonds soit  six mois après le départ à la retraite des agents. Nous réclamons donc ces prestations sociales qui sont nos droits. »

Plus de 1.000 agents  dans la même situation

Par ailleurs , ces directeurs retraités  ont d’ autres revendications. Ils plaident  aussi pour tous les autres agents  partis à la retraité  et qui ne touchent leur pension. Leur nombre est estimé à 1 315 agents  retraités.

Nous réclamons également pour les agents partis en fin de carrière anticipée, c’est-à-dire avant la date d’éligibilité légale. Actuellement ils ont déjà largement dépassé cette période-là. Donc il est important que la Gécamines  puisse les payer au pro rata des cotisations qu’ils avaient déjà effectuées. En outre , nous demandons le payement des prestations sociales pour 176 agents qui ont été omis des listes de paiement à la CNSS . Cela  fait maintenant 7 ans qu’ils attendent le paiement, ajoute monsieur Jano Bakasanda.

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20 trimestres impayés, près de 20.000 $ perdus, que dit la loi ? 

Cet ancien directeur du département de l’enseignement à la Gécamines rappelle que les prestations sociales sont payés par trimestre. Ainsi, les 5 ans  non comptabilisés  représentent au moins 20 trimestres  non couverts par le payement. Or , certains anciens directeurs touchent  par trimestre l’équivalent de 1.000$ . Ainsi sur les 20 trimestres, ils  enregistrent chacun  un manque à gagner de près de 20.000$.

Alors que la CNSS  évoque la période de prescription pour ne pas payer les prestation sociales, la loi laisse une ouverture. L’article 105 de la loi fixant les règles relatives  au regime de la sécurité sociale indique   »Est interruptive du délai de prescription, toute demande ou réclamation introduite par l’assuré auprès de l’établissement public. La preuve de l’introduction de la demande ou de la réclamation incombe à l’assuré.  »

De plus, cette loi  détermine des sanctions en cas  de non respects des obligations par l’employeur. L’article 129 stipule :  » l’employeur qui omet de précompter les cotisations des travailleurs ou de verser les cotisations globales prévues à l’article 12 de la présente loi, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement. »

Enfin, les retraités de la Gécamines  demandent à la CNSS d’appliquer la loi. Du coté de cette entreprise publique, nous n’avons pas encore réussi à obtenir son point de vue sur ce dossier.