Haut-Katanga: le Ministre provincial de l’économie accusé d’instrumentaliser la justice dans l’affaire farine de maïs

Le Ministre provincial de l’économie est accusé d’avoir  instiguer le Parquet Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi l’arrestation  Monsieur BANDIO MUNONGO Tony représentant de la société  IMVUNGE avec qui le gouvernement provincial du Haut-Katanga avait conclu  un  contrat  d’approvisionnement  de la  province  en  farine  de maïs. D’après Justicia asbl qui alerte, Tony Bandio est détenu depuis 23  juin dernier et aucune confrontation n’a été organisée entre lui et le plaignant qui n’existerait pas.

L’affaire débute en septembre 2019,lorsque  le gouvernement provincial du Haut-Katanga conclu  un  contrat  d’approvisionnement  de  la  province  en  farine  de maïs avec  la  société IMVUNGE,  représentée par  Monsieur BANDIO  MUNONGOTony.  Dans  ledit  contrat,  le gouvernement provincial s’était engagé d’exonérer l’importation de la farine de maïs pour une durée d’environ une année, soit de septembre 2019 à septembre 2020, tandis que l’entreprise IMVUNGE  devrait  recevoir  officiellement  plus  ou  moins  7.000.000  dollars  pour  importer près de 600.000 sacs de farine de maïs.

Dans un communiqué de presse Justicia asbl affirme que suite aux difficultés liées à la pandémie de laCovid-19 et à la non-exécution des obligations contractuelles par le Gouvernement provincial, les deux parties s’engageront à négocier la révision à la hausse  du  prix  unitaire  du maïs,  soit  de  10  à  15  dollars  américains.  Les négociations  n’ayant  pas  abouti, Thierry  MAGHOMA,  ministre  provincial  de l’économie,  invitera  à  son  bureau  BANDIO  MUNONGO  Tony pour  l’y  faire arrêter en  date  du  23  juin  2020.

Une violation de la procédure

Arrêté depuis le 23 Juin, BANDIO MUNONGO Tony  n’a jamais  été présenté  en  chambre  de  conseil selon  la  procédure  pénale  en  la matière. JUSTICIA Asbl  estime  que  cette  arrestation  et  non  seulement irrégulière, mais  elle  est également arbitraire, car ne reposant pas sur des faits infractionnels.

N’étant pas un  agent de la fonction  publique, Tony Bandio ne peut  aucunement être poursuivi pour détournement des  deniers publics selon l’article 145 du code pénal congolais qui dispose «tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte en qualité d’administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire  ou  préposé  des  personnes  énumérées  ci-dessus,  qui  aura  détourné  des  deniers  publics ou  privés,  des  effets  en  tenant  lieu,  des  pièces,  titres,  actes,  effets  mobiliers  qui  étaient  entre  ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge, sera puni de un à vingt ans de travaux forcés…» Estime Timothée Mbuya président de Justicia Asbl. Il invite l’Assemblée  provinciale  du  Haut-Katanga qui a procédé à la mise en place d’une commission d’enquête à faire son travail en toute diligence et sans parti pris.

Justicia Asbl recommande au gouverneur de province d’interpeller son ministre de l’économie pour faire cesser l’instrumentalisation de la justice à des fins non avouées. Et au Conseil Supérieur de la Magistrature de se saisir du cas de l’Avocat général du Parquet général près la Cour d’Appel du Haut-Katanga qui visiblement trouve plaisir à détenir arbitrairement des citoyens.

Joint au téléphone plusieurs fois, le ministre provincial de l’économie est resté injoignable.