Kolwezi : concession de 50.000 hectares, que dit la loi ?

Depuis quelques jours,  la concession de  50.000 hectares  de la famille  est au centre d’un conflit foncier. D’une part ,la famille  Yav A Muyung se prétend  propriétaire. D’autre part, des chefs coutumiers du territoire de Mutchatcha se revendiquent détenteurs des droits sur cette terre. Entretemps, des correspondances du ministre provincial des affaires foncières  et celle du  service du cadastre foncier  évoquent un projet d’arrêté sur l’emphytéose. Et c’est serait au bénéfice de la famille . Que dit la loi en cette matière ?

Disons  que cette concession de 50.000 hectares  était à l’époque destinée à usage agro pastoral. Selon  Maitre Pascal Kyungu, expert en droit foncier, la gestion de cette terre doit  ainsi être soumise à la loi de 2011. Elle porte sur les  principes  fondamentaux relatifs à   l’agriculture . En cas de conflit, ce n’est donc pas le code foncier qui dit être appliqué.   Or, la loi de 2011 fixe les modalités d’attribution des terres agricoles.

L’article 11 stipule ‘’ le ministre des affaires foncières et  celui de l’agriculture font  procéder par région naturelle et par nature des cultures ou types d’ exploitation , aux études nécessaire à l’appréciation de la superficie à exploiter’’.  Toutefois, la loi  indique qu’il y a un préalable. C’est celui de l’institution  dans les provinces du cadastre agricole. En outre,  chaque province doit voter un édit  conformément à l’article 12 de cette loi. Celui-ci devra déterminer les terres rurales ou urbano-rural destinées à l’usage agricole.

50.000 hectares, une concession familiale

S’agissant de la concession querellée,  la famille Yav  A Munung  affirme être propriétaire depuis 1968 grâce à un acte de vente avec a république. La famille brandi également un  acte de signification d’un jugement qui lui donne droit sur les 50.000 hectares. De son côté, le ministre  provincial des affaires foncières  a Lualaba appui la position de famille. Sa lettre du 09 septembre soutient que la famille Yav avait apuré sa dette vis-à-vis du trésor public. Ce qui d’après lui, faisait de la famille titulaire d’un droit à devenir concessionnaire.

Pour Maitre Pascal Kyungu ,expert en droit foncier, ces deux documents  ne  prouvent pas le droit de propriété sur la dite concession.  D’après lui, la famille aurait dû acquérir dès le départ un  titre . A ce jour, ce document pouvait etre converti en un titre de propriété . Et d’ajouter ‘’ on ne convertit pas un acte de vente en titre de propriété ‘’

De ce fait, explique  encore l’expert, c’est la  loi  agricole de 2011, qui ,  une fois de plus , doit être appliquée. Et celle-ci  donne le pouvoir au gouverneur de   province d’agir . En effet, l’article 15  indique qu’un ‘’arrêté d gouverneur détermine la superficie maximale de la concession  d’exploitation familiale ou du type familial ’’.

Projet des contrats  d’occupation

Quoiqu’il en soit, le  service  des titres immobiliers  à Kolwezi  a transmis au gouverneur  des projets des contrats d’occupation. Dans  sa lettre du 05 Octobre, André Kanyik,  chef de bureau parle de 56 dossiers et éléments techniques sur la concession de la famille Yav A Munung.  Ces dossiers exigent  une étude avant que le gouverneur ne donne son avis.

Selon notre expert, la  concession étant d’une très grande dimension, il est impossible d’attribuer à cette famille un seul titre. Voilà qui justifie le nombre des dossiers  des  contrats  d’occupation. En plus, dit-il, l’étude doit indiquer si la concession abrite des villages habités. Si tel est le cas, l’Etat devra prendre en compte les droits des communautés locales  avant de délivrer les contrats.‘’

Tout compte fait, maitre Pascal Kyungu , déplore  que  la loi  agricole de 2011 est restée lettre morte jusqu’à ce jour. Voilà qui selon lui,  explique le nombre important des conflits  autour des concessions  à usage agricole.