RDC: déclaration obligatoire du contrat de bail au service public
La loi n° 15 025 du 31 décembre 2015 exige la déclaration du contrat de bail au service de l’habitat. Or, plusieurs bailleurs et locataires dans la ville de Lubumbashi ignorent cette disposition de la loi. Pourtant, cette loi prévoit que la déclaration soit faite dans les trente jours après la conclusion du contrat de bail.
Trois personnes sur quatre locataires interrogées ne possèdent pas des contrats de bail déclarés officiellement à l’État congolais. La plupart des contrats sont signés entre le bailleur et son locataire avec le commissionnaire comme témoin. Et pourquoi la déclaration n’est pas faite au service public ? C’est par peur que l’État s’ingère dans la gestion de ce contrat, expliquent certains locataires. Et pourtant, cette manière de faire est préjudiciable aux locataires. Aussi, elle constitue un manque à gagner pour l’État congolais.
En effet, les bailleurs et les locataires sont appelés au respect strict de la loi sur les baux à loyer, ainsi que de toute sa réglementation. De ce fait, les contribuables doivent se présenter au service de l’habitat le plus proche de leur domicile pour déclarer les contrats de bail. Cette déclaration concerne non seulement les maisons résidentielles, mais aussi commerciales et socio-culturelles. Cette procédure permet ainsi de légaliser le contrat et de préserver la paix entre bailleur et locataire.
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Contrat de bail écrit obligatoire.
Il faut dire qu’en RDC, il existe un type de contrat de bail. Il a été rendu public et obligatoire à travers un arrêté du ministère de l’Habitat datant de 2018. En effet, l’article premier de cet arrêté est clair à ce sujet.
Le contrat de bail est rendu obligatoire lors de toute transaction immobilière en République démocratique du Congo. Il est délivré conjointement avec un livret de bail type, en application sur toute l’étendue du territoire national. Il concerne le secteur résidentiel et le secteur socio-culturel lié aux formations médicales, aux églises, aux écoles, aux salles de spectacles, aux Asbl, aux associations diverses et autres à circonscrire.
De plus, cet arrêté revient sur l’exigence de la déclaration au service public. En son article 02, il dispose
Le contrat et le livret de bail sont concomitamment légalisés, selon le cas, par l’officier du service chargé de l’Habitat.
Il faut rappeler que selon ce document, la garantie locative pour les maisons résidentielles est fixée à 3 mois. Elle est de 6 mois pour les maisons commerciales. En outre , un (1) mois de loyer supplémentaire est consenti à l’agence immobilière ou au courtier ayant assuré l’intermédiation entre parties au bail. Et en cas de litige entre les parties au contrat, le service de l’habitat joue à la conciliation. Le dossier est transféré au tribunal seulement en cas d’échec de la conciliation.
