Les clients de la SNEL peuvent saisir l’autorité de régulation

Le droit d’accès à l’énergie électrique est garanti par la constitution de la RDC. Et aussi garanti dans la loi N°14/11 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. L’accès au courant électrique de qualité et en temps réel, reste encore un problème sérieux dans plusieurs quartiers de Lubumbashi. On observe des coupures. De fois, c’est un courant très faible ou très fort qui endommage les appareils ménagers. La population trouve normal cet état de chose. Or cela constitue des infractions de la part de la SNEL.

L’autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE) vient donner la possibilité à tout citoyen de porter plainte. Ainsi, les citoyens peuvent se plaindre contre tout opérateur public ou privés du secteur de l’électricité. Et la SNEL est particulièrement concernée. Des faits considérés comme banal, alors qu’ils peuvent faire l’objet de recours au niveau administratif du secteur de l’électricité et judiciaire.

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Les coupures et les raccordements frauduleux peuvent faire l’objet d’une plainte

« Aujourd’hui, nous faisons des mois entiers sans électricité. Et personne ne s’en occupe, alors que c’est une infraction ». Explique Freddy Kasongo de l’Observatoire d’études et d’appui à la responsabilité sociétale (OEARSE). Celui-ci explique qu’il existe un mécanisme de recours. Celui-ci est mis en place par l’autorité de régulation.

Les infractions dans ce domaine sont nombreuses. Et malheureusement ignorées par la population. « Il s’agit de la destruction du réseau de la SNEL, de la question du sabotage du réseau de transport et de distribution du courant. Mais il s’agit aussi, de l’endommagement des équipements de raccordement, de la fraude et du raccordement frauduleux du courant électrique. Également, les coupures intempestives du courant font partie des infractions » a encore, expliqué Freddy Kasongo. Et pourtant, toutes ces infractions sont punissables. C’est conformément à l’article 121, 132 de la loi sur l’électricité. Cette disposition prévoit de fortes peines allant jusqu’à 20 ans de prison ferme. Ainsi que des amandes allant jusqu’à plusieurs millions de francs congolais. Par ailleurs, Freddy Kasongo fait allusion aux articles 119 à 133 de la Loi sur l’électricité pour établir les infractions.

Comment exercer les voies de recours ?

 » Lorsqu’on constate un préjudice, il faut écrire à l’opérateur incriminé, par exemple la SNEL. » dit le secrétaire exécutif de OEARSE, s’agissant des voies de recours. « Deuxièmement, se rapprocher d’un OPJI de la police pour faire le constat. Et les deux éléments sont des éléments clé au titre de l’article 133 de la loi sur l’électricité. Ces éléments qui permettront au moment venu de saisir l’autorité de régulation, de l’aborder pour son avis technique, avant d’user des autres mécanismes judiciaires, a renchéri Freddy.

Ainsi, il est important de vulgariser davantage ce mécanisme. Mais aussi, voir dans quelle mesure implanter l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité dans les provinces à forte densité des populations.

Pour rappel, la création de l’autorité de régulation remonte en 2014, suite à la libéralisation du secteur électrique. Elle n’est pas une juridiction. Mais c’est une autorité administrative. L’autorité de régulation joue le rôle de l’interface entre les opérateurs publics et privés intervenant dans le transport et la distribution de l’électricité et l’État dans la gestion du secteur de l’électricité.

En conclusion, le nouveau mécanisme ne concerne pas seulement les abonnés de la SNEL, mais aussi, les opérateurs entre eux.