Fait en droit : la suspension du PG de Kin Gombe est légale.

La suspension du procureur général près la cour d’appel de Kinshasa Gombe par le ministre de la justice au sujet du dossier déguerpissement du diplomate français continue a faire parlé les congolais. Après le débat sur réseaux sociaux, maitre Barack MOMA MUBENGU a aussi réfléchi en tant que juriste.

Les faits: La suspension immédiate du procureur général près la cour d’appel de Kinshasa Gombe. Celle-ci a émis la réquisition d’informations qui a donné lieu à ce déguerpissement. Ce communiqué a provoqué plusieurs critiques de la part des juristes et non-juristes . Certains ont vu dans ce communiqué un excès de pouvoir du ministre de la Justice et garde des seaux.D’autres l’ont qualifié dans la précipitation d’illégal.

A la même date, un procès verbal des constats de fautes disciplinaires et ouvertures d’actions disciplinaires a été dressé par le procureur général près la cour de cassation. C’était contre le procureur général près la cour d’appel de Kinshasa Gombe. Ce procès verbal des constats a donc conduit à l’interdiction de l’exercice des fonctions des magistrats à titre conservatoire du procureur général près la cour d’appel de Kinshasa Gombe.

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En droit

Le ministre de la Justice a un statut hybride, au-delà de son rattachement à l’exécutif. Mais, en tant que membre du gouvernement, il a un certain pouvoir dans le domaine juridique. Les articles 70 et 72 de la loi organique de 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire lui confèrent un pouvoir d’injonction sur le parquet. Ce pouvoir s’exerce également sur le procureur général près la cour de cassation.

Il peut aussi, en matière disciplinaire des magistrats, saisir la chambre de discipline. Ainsi, en lisant entre les lignes le communiqué, celui-ci montre que, le ministre de la Justice a informé le public les mesures prises contre ceux qui ont participé au déguerpissement du diplomate français. C’est par exemple  le procureur Général près la cour d’Appel de Kinshasa Gombe. Il n’a donc pas suspendu les dix magistrats. Car, ça serait outrepassé ses compétences qui sont rigoureusement encadrées par le texte. Voila pourquoi le Conseil d’État a, dans son avis consultatif du 18 mai 2022, interprété la portée des articles 70 et 72 précités. Ce qui lève donc tout malentendu sur une quelconque omnipotence du ministre de la Justice sur les magistrats.

Une brèche qui s’ouvre

D’ailleurs, sur le plan juridique, le communiqué n’est pas un mode d’expression ou de décision des autorités administratives. Bien plus, une contradiction se dégage de la lecture du dit communiqué qui annonce la suspension du magistrat incriminé. Et pourtant, la décision du procureur général près la Cour d’Appel de Kinshasa porte interdiction de l’exercice des fonctions des magistrats. Cependant, ce qui suscite des questionnements, c’est la promptitude de l’intervention du procureur général près la cour de Kinshasa à la même date des communiqués précités. Après que ce dernier a été publié sur les réseaux sociaux par sa décision d’interdiction prise contre le procureur général près la cour d’appel de Kinshasa Gombe.

Mais il faut dire que le procureur général près la cour de Kinshasa peut lui saisir. Ceci, en vertu de l’article 54 de la loi organique relatif au statut du magistrat d’un fait qui lui paraît grave et interdire ainsi un magistrat à titre conservatoire. Cette plénitude des compétences partagées avec le président du conseil supérieur de la magistrature. De plus, les chefs de juridiction et les chefs d’office débarquent et escamotent la procédure disciplinaire telle que prévue par les articles 28 et suivant de la loi. La loi organique de 2008 régissant le conseil supérieur de la magistrature.

La concomitance du comité précité avec la décision d’interdiction a poussé certaines langues à voir dans la dite décision une procédure en régulation. Nous pensons que notre part, quand l’absence d’un acte contraire à la décision du procureur général près la cour de Kinshasa. De ce fait, nous pensons qu’il serait mal indiqué de spéculer.

Maitre Barack MOMA MUBENGU