Référendum en RDC : voici ce que prévoit désormais la nouvelle loi

En République démocratique du Congo la Cour constitutionnelle a donné son feu vert à la loi sur le référendum. Mais avant sa promulgation, elle y a apporté plusieurs modifications importantes. Les juges ont notamment précisé les questions qui pourront être soumises au peuple, les conditions d’organisation d’un référendum et les règles de contestation des résultats.
Voici les principaux changements à retenir.

Qui pourra voter ?

La loi confirme que tout Congolais âgé d’au moins 18 ans pourra participer à un référendum. Elle interdit également qu’une même personne vote plus d’une fois.
La Cour a cependant demandé une correction dans le texte. L’expression « droit civique » devra être remplacée par « droit civil », afin de la rendre conforme à la Constitution.

Sur quelles questions un référendum pourra-t-il être organisé ?

C’est l’une des principales précisions apportées par la Cour. Désormais, un référendum ne pourra porter que sur des matières prévues par la Constitution.
Il s’agit notamment : du transfert de la capitale . Il y a aussi la cession,  l’échange ou  la jonction de territoires ainsi que la révision de la Constitution.
Les juges rappellent aussi que le peuple congolais conserve le pouvoir d’initier l’adoption d’une nouvelle Constitution.
En revanche, les deux autres alinéas de l’article 4 ont été supprimés. La Cour a estimé qu’ils élargissaient trop le champ du référendum.

Le peuple peut-il adopter une nouvelle Constitution ?

Oui, selon la Cour constitutionnelle.
Dans son arrêt, elle rappelle que la souveraineté appartient au peuple. À ce titre, celui-ci dispose d’un pouvoir constituant qu’elle qualifie d’« originaire, illimité et jamais épuisé ».
Concrètement, cela signifie que le peuple peut engager le processus d’élaboration d’une nouvelle Constitution. Celle-ci pourrait être préparée par une assemblée constituante avant d’être soumise à un référendum.

Pourquoi faut-il désormais 250 000 signatures ?

La Cour a également revu les conditions prévues à l’article 7. Si un référendum vise l’adoption d’une nouvelle Constitution, le Président de la République ne pourra lancer la procédure qu’après le dépôt d’une pétition réunissant au moins 250 000 signatures de citoyens congolais.

Une fois cette condition remplie, le chef de l’État pourra mettre en place, par ordonnance, une commission nationale multidisciplinaire. Cette commission disposera de trente jours pour examiner la question et remettre son rapport. Selon le cas, elle proposera un avant-projet de loi référendaire ou un avant-projet de Constitution.
La Cour a également supprimé la notion de « matières constitutionnelles inadaptées », qu’elle jugeait trop vague. Elle exige désormais un renvoi clair aux articles concernés de la Constitution.

Qui pourra contester les résultats ?

Autre changement important : davantage d’acteurs pourront saisir la Cour constitutionnelle après un référendum.
En plus du Procureur général et des partis ou regroupements politiques, ce droit est désormais reconnu aussi au Président de la République . Il est également reconnu
au Gouvernement, après délibération en Conseil des ministres . La moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement peut aussi contester. De plus 100 000 citoyens congolais ont égalementce droit.

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Les recours devront être déposés dans les huit jours ouvrables suivant la publication des résultats provisoires par la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Ils seront examinés gratuitement selon la procédure du contentieux électoral.

Ce qu’il faut retenir

À travers cette décision, la Cour constitutionnelle a clarifié les règles qui encadreront désormais le référendum en République démocratique du Congo. Elle a limité les questions pouvant être soumises au vote populaire, fixé des conditions plus précises pour un éventuel processus d’adoption d’une nouvelle Constitution et ouvert davantage de possibilités de recours en cas de contestation des résultats.
Cette décision constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la future loi sur le référendum et précise le cadre juridique des consultations populaires en RDC.