RDC : la société civile réclame un processus inclusif sur la participation des Congolais au capital social des sociétés minières

Plus de 40 organisations de la société civile congolaise appellent le gouvernement à ouvrir formellement le processus d’élaboration du projet de décret sur la participation des personnes physiques congolaises au capital social des sociétés minières. Elles demandent une concertation avec toutes les parties prenantes afin de garantir la transparence et l’inclusivité de cette réforme.

Dans un communiqué publié le 29 octobre, les organisations signataires font état de plusieurs préoccupations juridiques, économiques et liées à la gouvernance. Elles estiment que certaines dispositions du projet de décret soulèvent des questions qui doivent être examinées avant son adoption.

Parmi les principaux points de préoccupation figure le risque de contradiction entre certaines dispositions du texte et celles du code minier . Il s’agit par exemple des articles 144  aux points 4 et 5  du projet de décret et l’article 71 bis du Code minier. En effet, le code minier dispose que la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital social des sociétés minières est de 10 %.

Cependant, les deux dispositions  du projet de décret permettent que les parts réservées aux Congolais soient détenues collectivement par une ou plusieurs sociétés coopératives, sous certaines conditions.

Pour les ONG, le problème ne réside pas nécessairement dans le recours à une coopérative. ” Il tient plutôt aux garanties permettant de s’assurer que les bénéficiaires congolais détiennent réellement les droits économiques et politiques correspondant à leur participation“, indiquent-elles.

Selon Jean-Pierre Okenda, directeur de l’ong La Sentinelle, le projet de décret s’écarte de la logique du code minier. D’où la nécessité d’ouvrir le débat en associant les parties prenantes, dit-il.

Des inquiétudes sur les bénéficiaires et la transparence

Les organisations contestent également le maintien des agents publics de l’État parmi les bénéficiaires de ce dispositif. Selon elles, cette disposition pourrait favoriser une « captation d’élite » et détourner la mesure de son objectif initial. Elles demandent donc que le décret interdise expressément aux agents publics d’acquérir, directement ou indirectement, les participations réservées aux citoyens congolais.

En outre, les signataires mettent en garde contre le recours à des prête-noms ou à des montages financiers susceptibles de contourner les objectifs du législateur. Ils relèvent aussi l’absence de mécanismes opérationnels de financement permettant aux Congolais d’acquérir effectivement des parts dans les sociétés minières.

Par ailleurs, les organisations s’interrogent sur l’étendue des pouvoirs de contrôle accordés à l’administration. Elles estiment que le projet doit préciser les garanties relatives à la confidentialité et à la protection des données commerciales. Elles soulignent enfin l’insuffisance des garanties destinées à assurer une large diffusion des possibilités d’acquisition de ces participations auprès des citoyens.

Les OSC formulent trois recommandations.

A lire aussi, RDC: l’ONG La Sentinelle appelle à un audit du FOMIN

Face à ces préoccupations, les organisations signataires formulent trois recommandations. Elles demandent d’abord l’arrêt de tout éventuel arrangement particulier entre l’administration des Mines et les sociétés minières.

Ensuite, elles réclament l’ouverture du processus d’élaboration du projet de décret et de ses mesures d’application à toutes les parties prenantes ayant participé à la réforme du Code minier de 2018 et impliquées dans la gouvernance du secteur.

Enfin, elles préconisent la tenue d’un atelier multipartite réunissant le gouvernement, les entreprises privées, les organisations de la société civile et les organisations professionnelles. Cette rencontre devrait permettre d’examiner le projet et de discuter des garanties nécessaires à sa mise en œuvre.

Les organisations justifient leur appel par la nécessité de préserver une démarche participative dans la gouvernance du secteur minier.

Pour l’heure, la première mouture de ce projet de décret est encore en discussion au ministère des Mines.