RDC -certificat d’enregistrement : écart entre tarif officiel et réalité

Le 9 juin dernier, la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’sele, a rappelé devant le Sénat le tarif officiel du certificat d’enregistrement. Ce document qui permet à un Congolais de se prévaloir propriétaire d’un terrain coûte 100 dollars américains. En outre, le remplacement d’un ancien certificat revient à 120 dollars, a indiqué le ministre. Cependant, certains assujettis soutiennent qu’ils déboursent un montant qui est cent fois plus que ce tarif officiel. 

Au cours de son intervention devant le Sénat, la ministre O’Neige N’Sele a déclaré : “Un nouveau certificat d’enregistrement s’obtient à 100 $.” Tandis que la mutation ou le remplacement d’un ancien certificat revient à 120 $. Elle a également soutenu que malgré l’obligation de la maximisation des recettes, le titre foncier est à un prix abordable. Le tarif officiel est d’ailleurs contenu dans deux arrêtés interministériels signés en 2023. En effet, l’arrêté nᵒ 75 et no 009 du 8 mai 2023 fixe le taux de la redevance et les taxes à percevoir.

Par ailleurs, elle a reconnu que ces dispositions ne sont pas connues du grand public. ”Les efforts doivent être engagés pour la vulgarisation de ces arrêtés. De plus, il faut une uniformisation des frais à payer, a-t-elle dit.

Quid de la réalité sur le terrain ?

Si officiellement, le certificat d’enregistrement coûte 100$, en pratique, plusieurs frais sont exigés avant son obtention. Et pour comprendre la réalité de terrain, nous nous sommes rendus dans un bureau des titres immobiliers à Lubumbashi. Se faisant passer pour un assujetti, un agent nous fournit des informations nécessaires pour l’obtention du certificat d’enregistrement.

“Au cas où vous avez un contrat de location que vous n’avez pas renouvelé, vous devez d’abord payer des pénalités“, nous a-t-il dit. “En plus, il faudra payer pour le déplacement de l’équipe technique, le bureau d’études et les frais administratifs. Pour une parcelle qui se trouve par exemple au quartier Tshamalale, vous devez préparer entre 1 800 et 2 000$ “, a-t-il ajouté. Cet agent nous a aussi signifié qu’en cas de remplacement d’un ancien certificat, il faudrait se munir d’environ 3 000$.

D’autres assujettis affirment que les propos de la ministre des Affaires foncières devant le Sénat n’étaient qu’un discours. “ Nous payons jusqu’à 1 000 $ pour obtenir le certificat d’enregistrement“, a déclaré un monsieur qui a requis l’anonymat.

Y aurait-il un écart entre le tarif officiel et la réalité ?

Entre le prix de 100 $ indiqué par la ministre et celui  de plus de 1 000 $ présenté par l’agent du service des titres immobiliers, l’écart est impressionnant. Cependant, un ancien conservateur des titres immobiliers  affirme qu’il n’y a pas d’écart. ” La ministre s’est limitée au coût du document qui est de 100 $“, dit-il. Pourtant, il y a d’autres frais auxquels sont soumis les assujettis avant d’acquérir le certificat. ” Lorsqu’on fait la sommation des différents frais, le montant va au-delà de 100 $“, assure-t-il.

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En effet, les annexes I et II de l’arrêté 009 du 16 mai 2023 fixent le taux des frais à payer. Par exemple, les frais de mesurage et bornage pour une superficie de moins d’un hectare sont de 30 $. Le procès-verbal d’enquête et le procès-verbal de mesurage et bornage coûtent chacun  15 $. Par ailleurs le placement des bornes s’effectue à 5 $  par borne. Et la redevance foncière dans le Haut-Katanga est fixée à 0,50$ par mètre carré, soit moins d’un dollar.

Au-delà de ces frais, les pénalités, notamment pour le renouvellement tardif des titres immobiliers, varient entre 2 000 et 5 000$

Pour la ministre, ces taux sont affichés dans certaines circonscriptions. L’obligation est aussi faite à toutes les circonscriptions, a-t-elle indiqué.