RDC- dossier Gécamines : Pourquoi une société commerciale endettée contracterait un prêt pour payer une avance fiscale ? S’interrogent 7 ONG

RDC- dossier Gécamines : Pourquoi une société commerciale endettée contracterait un prêt pour payer une avance fiscale ? S’interrogent 7 ONG

Dans un document intitulé, le Congo n’est pas à vendre 7 organisations de la Société Civile dont African Resource Watch, Cadre de Concertation pour les Ressources Naturelles de l’Ituri CDC /RN, Coalition pour la Gouvernance des Entreprises Publiques du Secteur Extractif COGEP, Lucha, Observatoire d’Études et d’Appui à la Responsabilité Sociale et Environnementale OEARSE, Plateforme de Protection des Lanceurs d’Alerte en Afrique PALAAF, Ressource Metters, Rights & Accountability in Development (RAID-UK) et unis contre la corruption soulèvent 15 questions sur le dossier de 200 millions de prêts contractée par la Gécamines à Fleurette Mumi.
Après les explications de la Gécamines qui ont permis d’éclaircir un peu la situation, sur la situation de 200 millions, les ONG signataires du document expriment leurs incompréhensions face à certaines questions : « Une des principales questions se rapporte à l’avance fiscale que la Gécamines dit avoir faite à base du prêt. Pourquoi une société commerciale endettée qui souhaite relancer sa production utilise-tel un prêt pour faire une avance fiscale, c’est-à-dire payer des taxes dont elle n’est pas redevable ? « Pour les ONG signataires cette situation est vraiment étrange car il est généralement peu recommandé de contracter un prêt pour payer des taxes car ils généreront d’aucun retour.

Il est encore plus étrange de contracter un prêt pour payer une avance fiscale
Autres faits troublants relèvent les organisations de la Société civile, le non publication de ce contrat de prêt de 200 millions d’euros par la Gécamines. Deuxième chose est bien que ce prêt est reflété comme « financement » dans les états financiers 2017 de la Gécamines, il y a une différence entre le montant du prêt et celui mentionné $148 million contre €128 millions ? Soit une différence d’à peu près 4 à 6 millions de dollars.

Troisième fait est que la description sommaire de ce prêt dans les états financiers contraste avec les autres prêts que reçoit la Gécamines, pour lesquels les états financiers précisent d’habitude l’origine, l’objectif, la date butoir de remboursement, les taux d’intérêts. « Pourquoi ce prêt ne fait-il pas l’objet de plus de détails dans les états financiers de la Gécamines ?  » S’interrogent encore les 7 OSC.
« Gécamines ayant reconnu sa dette, l’exercice de la procédure des défenses à exécuter eût été tant inefficace qu’abusive et susceptible d’amener la partie adverse à exercer une action en dommages-intérêts contre elle.  » Lit –on dans le communiqué de la Gécamines mais pour les 7 ONG, il est d’usage que lorsqu’une société interjette appel contre un jugement, elle entame aussi la défense à exécuter pour éviter qu’elle ne doive exécuter le jugement avant l’issue finale du procès.

Concrètement, la procédure des défenses à exécuter aurait permis à la Gécamines d’éviter de payer les 151,9 millions d’euros avant l’issue finale du procès. Cette mesure conservatoire était d’autant plus urgente au vu du risque de violer les sanctions américaines. « Pourquoi la Gécamines n’a-t-elle pas prise cette précaution élémentaire ?  » S’interrogent une fois les organisations de la Société Civile.

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